16/02/2021

Bientôt moins d’impôt sur votre résidence à l’étranger ?

Le ministre des finances à expliqué comment il entendait se conformer à la condamnation de la Belgique par l’Union Européenne.
15/02/2021

La taxe sur les comptes-titres adoptée, un bref résumé s’impose

Le jeudi, 11 février 2021, le projet de loi qui introduit la taxe sur les comptes-titres a finalement été adopté. L’occasion pour nous de vous rappeler et résumer ci-après les principales caractéristiques de celle-ci ainsi que les incertitudes qu’elle emporte avec elle et que le Conseil d’Etat n’a d’ailleurs pas manqué de souligner dernièrement.
11/02/2021

L’administration tente via une nouvelle circulaire d’imposer certaines configurations d’assurances-vie

L’administration fiscale fédérale a publié le 7 janvier 2021 une circulaire qui entend redéfinir les circonstances dans lesquelles elle considère qu’une assurance-vie est soumise aux droits de succession.
29/12/2020

Comment optimiser fiscalement la transmission d’une entreprise ?

23/12/2020

La fin de la Kaasroute va-t-elle mener à une double taxation?

18/12/2020

Taxe sur les comptes-titres 2.0 : objections émises par le Conseil d’Etat

L'avant-projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres a été transmis au Conseil d'État pour un avis. 

Le 2 décembre, le Conseil d’Etat a rendu son avis au sujet de l’avant-projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres, dans lequel il émet plusieurs réserves.
01/12/2020

Taxe sur les comptes-titres 2.0 : caractéristiques principales

Dans le cadre de l’accord gouvernemental qui stipule que le Gouvernement demandera « une contribution équitable aux individus qui ont la plus grande capacité contributive », une nouvelle version de la taxe sur les comptes-titres (d’où l’appellation de « taxe sur les comptes-titres 2.0 » par certains) devrait être instaurée prochainement. 
29/10/2020

Achat scindé - Nouvelles règles depuis le 1er août 2020

Lorsqu’il est envisagé d’acquérir un bien immobilier et que cette acquisition s’inscrit dans une planification successorale, la technique de l’acquisition démembrée est souvent privilégiée.
 
30/09/2020

Réforme des droits de succession et des droits de donation en Région flamande

17/09/2020

La planification successorale : intéressante pour qui? Pourquoi optimiser votre succession ?

31/08/2020

Les droits d’enregistrement concernant l’acquisition de votre résidence principale

Quels sont les avantages fiscaux offerts par chaque Région concernant l’achat d’un premier immeuble ? L’acquisition préalable d’un bien en nue-propriété (via donation, succession ou achat-scindé) peut-il avoir un impact sur ces avantages ? 
31/08/2020

La taxation des revenus mobiliers reçus à l’étranger, le fisc fait (heureusement) marche arrière

Cette problématique concerne une situation bien connue de nombreux belges : la double imposition des dividendes étrangers. Plus concrètement, de manière générale lorsqu’un contribuable belge perçoit des dividendes (ou des intérêts) étrangers, il subit d’abord un impôt étranger puis ensuite le précompte mobilier belge de 30%.
07/08/2020

La réserve de liquidation : une première distribution en 2020

Votre société a constitué une réserve de liquidation en 2014 ? Il est désormais possible de la distribuer moyennant le paiement d’un précompte mobilier de 5 % !
01/07/2020

Action 'Ensemble'

30/06/2020

L’intérêt de se rendre aux Pays-Bas pour réaliser une donation est remis en cause par une proposition de loi

30/06/2020

Exemption de l’habitation familiale en droits de succession : le point dans les trois régions

Dans les trois régions, une exemption totale a été instaurée en droits de succession au profit du conjoint survivant/cohabitant sur la part nette de l’immeuble qui a servi de résidence principale au défunt.
Cependant, les conditions requises afin de bénéficier de ce régime de faveur diffèrent d’une région à l’autre.
26/06/2020

Mandat extrajudiciaire : anticiper l’avenir

Vous souhaitez envisager l’avenir sereinement en vous assurant du fait que votre patrimoine pourra continuer à être géré par une personne de confiance en cas de dépendance physique et/ou mentale. De plus, vous désirez que cette personne se charge de prendre des décisions importantes relatives à votre personne.
22/06/2020

Crise du Covid19 : les différentes mesures fiscales fédérales accordées aux entreprises pour faire face à la crise actuelle

La crise sanitaire que nous connaissons actuellement a fortement mis à mal la solvabilité et les fonds propres des entreprises belges. Pour y faire face, le gouvernement fédéral a travaillé sur plusieurs textes législatifs (dont notamment deux importants intitulés « CORONA II » et « CORONA III ») visant à aider les entreprises et les sociétés en difficulté en octroyant une « déduction anticipée pour perte » pour les indépendants personne physique et les sociétés. 
27/04/2020

Non, les enfants de vos beaux-enfants ne sont pas traités comme vos petits-enfants ! – Quand la fiscalité des droits de succession ne reflète pas la réalité affective

27/04/2020

Modification à venir dans les relations entre les usufruitiers et les nus-propriétaires

27/04/2020

Familles « recomposées » : préserver l’entente familiale tout en mettant en place une planification successorale sur mesure

 Si la planification successorale d’un patrimoine familial n’est pas toujours évidente, la présence d’enfants issus d’une relation antérieure ou la cohabitation avec un beau-parent complique encore un petit peu plus les choses. 
28/03/2020

Crise du Covid 19 : Crise de l’offre et de la demande !

La crise actuelle que nous traversons constitue une situation inédite que nous pouvons qualifier de « cygne noir » sur les marchés financiers ( Théorie de Nassim Taleb, selon laquelle un certain événement imprévisible avec une faible probabilité de se dérouler mais qui, lorsqu'il se réalise,  a des conséquences considérables et exceptionnelles).
En effet, l’humanité combat un ennemi microscopique avec des conséquences mondiales.  
24/03/2020

Apport d’un bien immeuble dans votre société suivi de la donation des parts à vos héritiers : abus fiscal ou non ?

La détention de votre bien immobilier au travers d’une société dont les parts sont données à vos héritiers peut attirer l’attention de l’administration fiscale. Dans cette situation l’administration fiscale flamande (Vlabel) a en effet déjà, à de nombreuses reprises, conclu à l’existence d’un abus fiscal[1].

Le contribuable peut néanmoins compter sur la position de la Cour d’Appel de Gand lorsqu’il est en mesure de justifier l’opération litigieuse par des motivations non-fiscales.
 
[1] Décision anticipée, V.B. n° 18024 du 06.08.2018.
15/03/2020

Clause d’attribution au conjoint survivant dans un régime de séparation de biens : pas de taxation

15/03/2020

Le nouveau Code des sociétés et des associations : quand est-il applicable à votre société ?

27/12/2019

Attribution d’une créance au sein d’un pacte successoral global : quelle taxation ?

Le pacte successoral (mis en œuvre par la loi sur la réforme successorale de 2018) permet au futur défunt de faire constater un équilibre subjectif établi entre les parties, à savoir le père et/ou la mère et l’ensemble des enfants, quant aux donations actuelles ou antérieures mentionnées dans le pacte, que ce soient des donations présentées à la formalité de l’enregistrement ou non.
27/12/2019

Quand et comment procéder à une conversion d’usufruit ?

Lorsqu’une personne décède, le conjoint survivant hérite la plupart du temps de l’usufruit du bien immobilier, tandis que les autres héritiers jouissent de la nue-propriété. Il se peut alors que l’entente soit mauvaise entre le conjoint survivant et les autres héritiers, ou encore que l’une des parties veut pouvoir disposer seule d’un bien issu de la succession.
27/12/2019

Décès d’un proche ? À quoi devez-vous penser ?

En plus du chagrin et du vide laissé par le défunt, les proches d’une personne décédée doivent faire face à une multitude de démarches administratives. Certaines de celles-ci sont exposées ci-dessous bien que le présent article ne se veut pas exhaustif dans la liste des tâches décrites.
18/12/2019

Apport dans un patrimoine commun interne. Des droits de donation ou des droits de partage sont-ils dus ?

18/12/2019

La réversion d’usufruit : une alternative à la taxation de l’usufruit successif légalement attribué en Région flamande ?

12/12/2019

Les conséquences fiscales de l'accord de gouvernement flamand 2019 – 2024

L’accord de gouvernement du nouveau gouvernement flamand prévoit quelques modifications en matière fiscale. La plus importante est sans nul doute la disparition du bonus logement flamand (woonbonus) mais il convient de ne pas perdre de vue l’adaptation, l’instauration ou la suppression d’autres mesures.
25/10/2019

L’acquisition scindée : est-il obligatoire d’enregistrer la donation préalable ?

L’acquisition scindée d’un bien immeuble est une technique de planification successorale particulièrement intéressante. Dorénavant, l’enregistrement de la donation préalable n’est plus exigé pour éviter les droits de succession.
01/10/2019

Assurance droits de succession : un moyen simple et abordable de protéger votre donation d’une taxation par l’administration fiscale

Tout le monde y pense en vieillissant : la planification successorale. Comment puis-je faire en sorte que mes biens soient correctement transmis à mes proches, et ce de manière fiscalement optimale ? Jusqu’à aujourd’hui, la voie la plus intéressante pour le belge est celle de la donation.
30/09/2019

Clause d’accroissement précédée d’une donation – Qu’en pense l’administration ?

19/09/2019

Assurance-vie dans un contexte franco-belge : quid du risque de double imposition en cas de d’emménagement en Belgique ?

03/09/2019

L'usufruit successif: quelles conséquences pour vos donations?

Depuis le 1er septembre 2018, la réforme du droit successoral est entrée en vigueur. Parmi les nouveautés, figure notamment l’introduction d’un « usufruit successif légal ».
 
02/09/2019

Actualité fiscale: quelle taxation pour vos revenus immobiliers?

Ces dernières semaines, la presse a fait écho d’une attitude plus agressive de l’administration fiscale belge en ce qui concerne les revenus immobiliers perçus par une personne physique. Cette dernière tenterait de requalifier dans certains cas ces revenus immobiliers en revenus professionnels. Faisons le point sur la question.
28/06/2019

Région wallonne – Hériter et puis donner sans devoir payer ? C’est bientôt possible !

Le Parlement de la Région wallonne a récemment adopté un décret « introduisant la procédure du "saut de génération" au sein du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ». À l’instar de ce qui existe déjà en Région flamande, il vous sera dès lors possible de donner tout ou partie de ce dont vous avez hérité à vos enfants, tout en profitant d’un taux de droits de donation de 0%.   
28/06/2019

Apport d’un bien immobilier dans votre société : à quelle taxation êtes-vous soumis ? (Région flamande)

28/05/2019

Soirée à la K.U.L. en compagnie du ministre Geens

24/05/2019

La cessation de la patientèle à un taux réduit de 10% : opportunité depuis le 1er janvier 2018

La constitution d’une société est souvent l’occasion pour le détenteur d’une profession libérale de valoriser sa patientèle en la vendant à sa société et ainsi sortir de l’argent de celle-ci de manière fiscalement intéressante. 
24/05/2019

L'avantage fiscal sur dividendes

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes bénéficient d’une exonération partielle à l’impôt des personnes physiques.
24/05/2019

Taxe sur les comptes-titres : que devez-vous retenir ?

La loi relative à la taxe sur les comptes-titres est entrée en vigueur le 10 mars 2018. Cette loi instaure une taxe sur le patrimoine qui est détenu sous la forme de titres.
24/05/2019

Assurance droits de succession : un moyen simple et abordable de protéger votre donation d’une taxation par l’administration fiscale

29/03/2019

Suppression de la cotisation distincte de 5% en cas d’insuffisance de rémunération

29/03/2019

La Région de Bruxelles-Capitale réduit les droits de succession pour les legs au profit des ASBL

Par une ordonnance du 21 février 2019, la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de réduire de 12,5% à 7% les droits de succession dus par les ASBL et autres personnes morales qui sont reconnues par le gouvernement fédéral comme des institutions pouvant recevoir des dons déductibles d’impôt. L'entrée en vigueur est prévue le 19 septembre 2019.
06/03/2019

Nouveautés en matière de pensions complémentaires

Afin d'encourager chacun des citoyens belges à épargner pour sa pension, l'Etat a mis en place de nouvelles mesures fiscales concernant le 2nd et 3ème pilier. 
01/03/2019

Clarification concernant la taxation des donations antérieures reprises dans un pacte successoral

Depuis le 1er septembre 2018, le législateur fédéral a voulu permettre au futur défunt de pouvoir planifier le volet civil de sa succession, de son vivant, en instaurant le pacte successoral global.
15/01/2019

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02/01/2019

Le registre UBO – Quelles obligations ? Pour qui ?