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Comment protéger votre conjoint survivant lors d’une donation d’un bien immeuble avec réserve d’usufruit ?

La donation avec réserve d’usufruit est un mécanisme de planification successorale très prisé qui permet de transférer la (nue-) propriété d’un élément de son patrimoine, tout en permettant au donateur de conserver la jouissance du bien donné et de continuer à percevoir les revenus générés par ce bien. Souvent, les époux souhaitent qu’à leur décès, l’usufruit réservé dans le cadre de cette donation revienne à l’époux survivant. Différents mécanismes juridiques permettent d’atteindre cet objectif, dont l’usufruit successif et la réversion d’usufruit.

Bruxelles : vers un délai de cinq ans pour les donations mobilières ?

Annoncée pour 2024, la mesure budgétaire tendant à allonger la période suspecte des donations mobilières de trois à cinq ans pourrait voir le jour d’ici quelques mois.

La technique de l’achat scindé : points d’attention !

Une technique intéressante pour éviter de payer des droits de succession est de procéder à un achat scindé. Il s’agit de l’une des techniques les plus populaires chez les personnes qui souhaitent optimiser fiscalement leur succession car elle est relativement simple à mettre en place (attention toutefois de bien respecter certaines règles). Elle est très souvent utilisée, par exemple, pour l’achat d’une seconde résidence ou d’un bien de rapport (plus rarement pour l’achat de l’habitation familiale).

Le retour conventionnel dans une donation : retour sur l’effet rétroactif

Dans le cadre d’une donation, prévoir une clause dite de « retour conventionnel » est toujours un choix des plus judicieux. En effet, cette clause permet de se parer au pire : dans l’éventualité malheureuse du décès du donataire avant le donateur, elle aura pour objet de faire « revenir » les biens donnés vers le donateur initial, plutôt que de les laisser dans sa succession.

Donation des frais de donation

Lorsqu’une personne réalise une donation mobilière présentée spontanément à l’enregistrement ou une donation immobilière des droits de donation sont toujours dus.

Avez-vous déjà pensé aux pactes successoraux ?

Votre souhait est de maintenir l’entente familiale après votre décès ? Les fêtes de fin d’année peuvent être l’occasion propice aux discussions familiales autour de votre patrimoine.

Les titres-services

La nouvelle année approche, et l’on pense déjà à l’année fiscale à venir. De ce point de vue, il est important de s’organiser dès maintenant pour convenir des meilleures structures pour optimiser la fiscalité de ses rentrées d’argent de 2024.

Si l’on pense souvent aux classiques des plans de pension, comme l’épargne-pension ou l’épargne à long terme, il est moins fréquent que l’on s’attarde sur des systèmes touchant à nos dépenses du quotidien. De ce point de vue, l’utilisation de titres-services peut constituer une piste de réflexion.

L’assurance-vie épargne à long terme

La fin de l’année 2023 approche et certaines dépenses effectuées avant la le 30 décembre pourraient vous permettre de réaliser des économies fiscales. Au rang de celles-ci, l’assurance-vie épargne à long terme. Un versement dans cette assurance-vie vous permettrait d’économiser pour votre pension tout en allégeant les impôts à payer en 2024.

Voici un tour d’horizon de cette niche fiscale.

Donner à une association caritative

En Belgique, le fisc encourage les dons effectués au profit d’associations caritatives ou d’organismes d’intérêt général en octroyant, sous certaines conditions, une réduction d’impôt.

Déclaration de succession : comment évaluer les biens immobiliers ?

Vous venez de perdre un proche ? L’une des formalités administratives à remplir en tant qu’héritier consiste à déposer une déclaration de succession auprès de l’administration.

Acheter une seconde résidence à l’étranger : points d’attention

Le nombre de belges qui possèdent une seconde résidence à l’étranger ne cesse d’augmenter.

Comment prouver le caractère propre de vos biens si vous êtes mariés sous le régime légal ?

À côté du patrimoine commun, les époux mariés sous le régime légal de communauté disposent souvent aussi d’un patrimoine propre. De quels biens est composé ce patrimoine propre ? Comment prouver le caractère propre de ces biens ? Comment sont qualifiés les biens dont il n’est pas possible d’apporter la preuve de leur caractère propre ?

Usufruitier et nu-propriétaire ? Qui paye quoi ?

Avec le statut d’usufruitier – et celui de nu-propriétaire – viennent de nombreuses questions.

Donner à un enfant mineur : attention !

Vous désirez réaliser une donation (argent, compte-titres, immeuble etc.) à un enfant mais celui-ci n’a pas encore atteint l’âge de la majorité. Quelles sont les règles civiles qui entourent une telle donation ?  Sont visées ici toutes les donations, en ce compris les donations manuelles et les donations indirectes (virement bancaire ou remise de dettes).

Apport à une société suivi d’une donation d’actions : abus fiscal (Vlabel)

Vous souhaitez apporter votre habitation à votre société et ensuite donner les actions de celle-ci dans le cadre d’une planification successorale ? Le 22 mai 2023, l’Administration fiscale flamande a estimé que ces opérations successives constituent un abus fiscal. À quoi faut-il faire attention ?

Quel avenir pour les donations via la « route de la bière » ?

La « route du fromage » était une technique fréquemment utilisée pour effectuer des donations exonérées d’impôts en Belgique. En effet, une donation restait exonérée de droits d’enregistrement si elle était effectuée par l’intermédiaire d’un notaire néerlandais. Depuis sa suppression, à la fin de l’année 2020, les gens ont commencé à chercher des alternatives possibles pour pouvoir continuer à procéder à des donations en exonération d’impôt. La « route de la bière », qui ne nécessite pas de se déplacer à l’étranger, semble être une méthode très intéressante à cet égard.

Clause de retour optionnel imposable en droits de succession ?

Fin 2021, nous avons publié l’article https://pareto.be/nl/koerswijziging-vlabel-inzake-het-conventioneel-optioneel-terugkeerbeding/, dans lequel Vlabel avait modifié sa position concernant la « clause de retour conventionnel optionnel  » à la suite d’un arrêt de la Cour de Cassation [1].

 

Assurance-groupe : le cohabitant légal bientôt exonéré de droits de succession à Bruxelles ?

Comme annoncé dans une précédente publication, un projet d’ordonnance modifiant le Code des droits de succession et d’enregistrement a été déposé au Parlement en vue d’adapter le droit fiscal bruxellois aux nouvelles structures familiales et de faciliter les transmissions entre générations.

Augmentation de l’abattement sur les droits de vente en Wallonie

Tout comme la Flandre et Bruxelles, la Wallonie a décidé d’alléger sa fiscalité immobilière et ce, dans le but de faciliter l’accès à la propriété. Dans son projet de décret, le gouvernement wallon prévoit, en effet, de doubler le montant de l’abattement fiscal sur les droits de vente lors de l’acquisition de votre habitation propre et unique.