29/10/2020

Achat scindé - Nouvelles règles depuis le 1er août 2020

Lorsqu’il est envisagé d’acquérir un bien immobilier et que cette acquisition s’inscrit dans une planification successorale, la technique de l’acquisition démembrée est souvent privilégiée.
 
30/09/2020

Réforme des droits de succession et des droits de donation en Région flamande

Dans un précédent article du 12 décembre 2019 nous avons fait état des conséquences fiscales de l'accord de coalition du gouvernement flamand (voir ici).
Il restait cependant un certain nombre de questions quant à la mise en oeuvre de cet accord. Près d'un an plus tard, le gouvernement flamand, par l'intermédiaire du ministre flamand des finances, Matthias Diependaele, a communiqué plusieurs mesures concrètes qui sont envisagées.
17/09/2020

La planification successorale : intéressante pour qui? Pourquoi optimiser votre succession ?

« Que va-t-il advenir de mes biens si je venais à décéder demain ? ». « Mon conjoint est-il suffisamment protégé si je devais disparaître demain ? ». « De quoi hériteront mes enfants et dans quelle proportion ? ». « Mes petits-enfants hériteront-ils d’une partie de mon patrimoine ? ». « Quels sont les droits de succession que devront payer mes héritiers ? Sauront-ils payer ce montant ? ». « Mon fils est handicapé, qui va gérer les biens qu’il héritera de moi ? Dans quelles conditions ? ».
31/08/2020

Les droits d’enregistrement concernant l’acquisition de votre résidence principale

31/08/2020

La taxation des revenus mobiliers reçus à l’étranger, le fisc fait (heureusement) marche arrière

07/08/2020

La réserve de liquidation : une première distribution en 2020

Votre société a constitué une réserve de liquidation en 2014 ? Il est désormais possible de la distribuer moyennant le paiement d’un précompte mobilier de 5 % !
01/07/2020

Action 'Ensemble'

Nous tenons à remercier nos nombreux clients qui ont déjà participé à l’action. Grâce à votre engagement et au succès de l’initiative, nous sommes heureux d'annoncer que nous maintenons cette campagne.
30/06/2020

L’intérêt de se rendre aux Pays-Bas pour réaliser une donation est remis en cause par une proposition de loi

Une proposition de loi du 17 juin 2020 vise à rendre obligatoire l’enregistrement des donations mobilières réalisées devant un notaire étranger.
30/06/2020

Exemption de l’habitation familiale en droits de succession : le point dans les trois régions

26/06/2020

Mandat extrajudiciaire : anticiper l’avenir

22/06/2020

Crise du Covid19 : les différentes mesures fiscales fédérales accordées aux entreprises pour faire face à la crise actuelle

La crise sanitaire que nous connaissons actuellement a fortement mis à mal la solvabilité et les fonds propres des entreprises belges. Pour y faire face, le gouvernement fédéral a travaillé sur plusieurs textes législatifs (dont notamment deux importants intitulés « CORONA II » et « CORONA III ») visant à aider les entreprises et les sociétés en difficulté en octroyant une « déduction anticipée pour perte » pour les indépendants personne physique et les sociétés. 
27/04/2020

Non, les enfants de vos beaux-enfants ne sont pas traités comme vos petits-enfants ! – Quand la fiscalité des droits de succession ne reflète pas la réalité affective

Ce n’est une surprise pour personne, la notion de famille est aujourd’hui de plus en plus élargie, puisque le nombre de familles recomposées a fortement augmenté durant ces dernières années.
27/04/2020

Modification à venir dans les relations entre les usufruitiers et les nus-propriétaires

Au décès d’un conjoint, l’époux survivant obtient l’usufruit de la succession du défunt. Les enfants reçoivent quant à eux la nue-propriété des biens. La succession contient alors souvent des biens immobiliers, notamment le logement familial.
27/04/2020

Familles « recomposées » : préserver l’entente familiale tout en mettant en place une planification successorale sur mesure

28/03/2020

Crise du Covid 19 : Crise de l’offre et de la demande !

24/03/2020

Apport d’un bien immeuble dans votre société suivi de la donation des parts à vos héritiers : abus fiscal ou non ?

La détention de votre bien immobilier au travers d’une société dont les parts sont données à vos héritiers peut attirer l’attention de l’administration fiscale. Dans cette situation l’administration fiscale flamande (Vlabel) a en effet déjà, à de nombreuses reprises, conclu à l’existence d’un abus fiscal[1].

Le contribuable peut néanmoins compter sur la position de la Cour d’Appel de Gand lorsqu’il est en mesure de justifier l’opération litigieuse par des motivations non-fiscales.
 
[1] Décision anticipée, V.B. n° 18024 du 06.08.2018.
15/03/2020

Clause d’attribution au conjoint survivant dans un régime de séparation de biens : pas de taxation

Fin de l’année 2019, l’adminsitration fiscale flamande (Vlaamse Belastingdienst – Vlabel) a publié une décision anticipée[1] concernant des époux qui souhaitaient modifier leur régime matrimonial en passant du régime légal de la communauté au régime de la séparation de biens. Dans leur nouveau contrat de mariage, les époux prévoyaient un certain nombre de clauses, dont notamment une clause d’attribution au conjoint survivant de tous les biens en indivision, ayant pour effet de permettre au conjoint survivant de recueillir, au décès du premier époux, la pleine propriété de la totalité des biens détenus en indivision par les époux. La décision prise par Vlabel en la matière est remarquable.
 
[1] Décision anticipée, V.B. n° 19053 dd. 21 octobre 2019.
15/03/2020

Le nouveau Code des sociétés et des associations : quand est-il applicable à votre société ?

La loi du 23 mars 2019 a introduit le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) et réforme profondément le droit belge en la matière.  
27/12/2019

Attribution d’une créance au sein d’un pacte successoral global : quelle taxation ?

27/12/2019

Quand et comment procéder à une conversion d’usufruit ?

27/12/2019

Décès d’un proche ? À quoi devez-vous penser ?

En plus du chagrin et du vide laissé par le défunt, les proches d’une personne décédée doivent faire face à une multitude de démarches administratives. Certaines de celles-ci sont exposées ci-dessous bien que le présent article ne se veut pas exhaustif dans la liste des tâches décrites.
18/12/2019

Apport dans un patrimoine commun interne. Des droits de donation ou des droits de partage sont-ils dus ?

Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, il est possible pour ces derniers d’adjoindre à leur régime matrimonial un patrimoine commun ou PCIA (patrimoine commun interne adjoint). 
18/12/2019

La réversion d’usufruit : une alternative à la taxation de l’usufruit successif légalement attribué en Région flamande ?

Vous avez récemment réalisé une donation d’un bien immeuble avec réserve d’usufruit à vos enfants. Depuis la réforme du droit successoral en 2018, votre conjoint recevra à votre décès l’usufruit successif légalement attribué sur ce bien si les conditions requises sont remplies. En l’occurrence, le conjoint survivant sera imposé sur cet usufruit selon les taux applicables en droit de succession. Toutefois, il est possible d'éviter cette taxation en insérant une clause de réversion dans l’acte de donation.
12/12/2019

Les conséquences fiscales de l'accord de gouvernement flamand 2019 – 2024

25/10/2019

L’acquisition scindée : est-il obligatoire d’enregistrer la donation préalable ?

01/10/2019

Assurance droits de succession : un moyen simple et abordable de protéger votre donation d’une taxation par l’administration fiscale

Tout le monde y pense en vieillissant : la planification successorale. Comment puis-je faire en sorte que mes biens soient correctement transmis à mes proches, et ce de manière fiscalement optimale ? Jusqu’à aujourd’hui, la voie la plus intéressante pour le belge est celle de la donation.
30/09/2019

Clause d’accroissement précédée d’une donation – Qu’en pense l’administration ?

La clause d’accroissement est un mécanisme juridique régulièrement utilisé en matière de planification successorale.
19/09/2019

Assurance-vie dans un contexte franco-belge : quid du risque de double imposition en cas de d’emménagement en Belgique ?

Prenons l’exemple d’un père qui, alors qu’il résidait en France, a souscrit auprès d’une compagnie d’assurance française un contrat d’assurance-vie dont les bénéficiaires sont ses enfants. Par après, il a emménagé en Belgique mais ses enfants restent vivre en France.
03/09/2019

L'usufruit successif: quelles conséquences pour vos donations?

02/09/2019

Actualité fiscale: quelle taxation pour vos revenus immobiliers?

28/06/2019

Région wallonne – Hériter et puis donner sans devoir payer ? C’est bientôt possible !

Le Parlement de la Région wallonne a récemment adopté un décret « introduisant la procédure du "saut de génération" au sein du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ». À l’instar de ce qui existe déjà en Région flamande, il vous sera dès lors possible de donner tout ou partie de ce dont vous avez hérité à vos enfants, tout en profitant d’un taux de droits de donation de 0%.   
28/06/2019

Apport d’un bien immobilier dans votre société : à quelle taxation êtes-vous soumis ? (Région flamande)

Lorsqu’un bien immobilier est apporté au patrimoine d’une société, le droit de vente est dû dans certaines situations. Celles-ci sont détaillées ci-dessous.
28/05/2019

Soirée à la K.U.L. en compagnie du ministre Geens

Le mardi 30 avril dernier, Pareto a organisé en collaboration avec la faculté de droit de Louvain et en son sein, une soirée mémorable en compagnie du ministre Koen Geens, du vice-recteur Bart Raymaekers et de certains membres du Faculty Club de la K.U.L.

24/05/2019

La cessation de la patientèle à un taux réduit de 10% : opportunité depuis le 1er janvier 2018

24/05/2019

L'avantage fiscal sur dividendes

24/05/2019

Taxe sur les comptes-titres : que devez-vous retenir ?

La loi relative à la taxe sur les comptes-titres est entrée en vigueur le 10 mars 2018. Cette loi instaure une taxe sur le patrimoine qui est détenu sous la forme de titres.
24/05/2019

Assurance droits de succession : un moyen simple et abordable de protéger votre donation d’une taxation par l’administration fiscale

​L’administration fiscale dispose désormais d’une base de données en ce qui concerne les comptes et récemment les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger par des résidents belges, et cela grâce aux Common Reporting Standard (CRS). 
29/03/2019

Suppression de la cotisation distincte de 5% en cas d’insuffisance de rémunération

Le législateur a récemment adopté une proposition de loi visant à supprimer la cotisation distincte de 5 % lorsqu’une PME ne respecte pas la règle de rémunération minimale. A ce stade, aucune date d'entrée en vigueur n’est encore fixée.
29/03/2019

La Région de Bruxelles-Capitale réduit les droits de succession pour les legs au profit des ASBL

06/03/2019

Nouveautés en matière de pensions complémentaires

01/03/2019

Clarification concernant la taxation des donations antérieures reprises dans un pacte successoral

Depuis le 1er septembre 2018, le législateur fédéral a voulu permettre au futur défunt de pouvoir planifier le volet civil de sa succession, de son vivant, en instaurant le pacte successoral global.
15/01/2019

08/01/2019 Clients Event

Sincères remerciements pour cette magnifique édition au Musée de l'Afrique!
02/01/2019

Le registre UBO – Quelles obligations ? Pour qui ?

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (appelé « registre UBO »). Un arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de ce registre est entré en vigueur le 31 octobre 2018.
16/11/2018

Nouvelle approche du Ministre des Finances plus favorable pour les achats scindés à l’avenir

19/10/2018

Nouvelle rémunération minimale du dirigeant d’entreprise – Quelle est la meilleure stratégie à adopter ?

07/09/2018

Réforme du droit successoral - Septembre 2018

Comment éviter les pièges et saisir les opportunités de cette réforme ?

Depuis le 1er septembre 2018, de nouvelles règles en matière de succession sont entrées en vigueur.
07/09/2018

Réforme des régimes matrimoniaux - Septembre 2018

Comment éviter les pièges et saisir les opportunités de cette réforme ?

Depuis le 1er septembre 2018, de nouvelles règles en matière de régimes matrimoniaux sont entrées en vigueur.
04/09/2018

SOS Villages d'enfants

PARETO ET SOS VILLAGES D’ENFANTS S’ENGAGENT EN FAVEUR DES ENFANTS DÉFAVORISÉS

En novembre, un don de 250€ pour chaque nouveau client qui fait le choix de Pareto
19/07/2018

Nouveaux droits de donation pour les biens immobiliers en Région wallonne

31/05/2018

Un nouveau venu dans le paysage des pensions complémentaires pour indépendants : la CPTI