Actualité – Les principales mesures en matière de fiscalité et de pension – Accord du gouvernement (budget 2018/2019)
Les principales réformes sont les suivantes (ceci sous toute réserve, tant la communication du gouvernement est encore parcellaire à ce stade)
- Réforme de l’ISOC (impôt des sociétés)
La réforme de l’ISOC se réalisera en deux étapes : l’une en 2018 et l’autre 2020. Le tarif de base baissera en 2018 de 33,99% à 29%. En 2020, il sera de 25%.
Les PME seront fiscalement avantagées avec un taux passant dès 2018 à 20%, pour la première tranche imposable de 100.000 €.
- Réforme de la fiscalité sur l’épargne
- Taxe d’abonnement
Les contribuables possédant plus de 500.000 € sur leurs comptes titres, devront s’acquitter d’un prélèvement de 0,15% (annuellement). Cette mesure ne vise cependant pas les titres possédés au travers d’une épargne pension ou d’une assurance-vie, ni les valeurs mobilières enregistrées nominativement au registre de la société (par exemple, les parts d’une SPRL). Ce plafond s’applique par contribuable qui sera tenu de mentionner l’ensemble de ses différents comptes-titres dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques.
- Comptes d’épargne
Le précompte mobilier (30%) est supprimé sur la première tranche de 627 euros de dividendes d’actions.
Toutefois, le seuil d’exonération du précompte des comptes d’épargne réglementés est diminué à 940 € (1.880 € auparavant).
- Hausse de la TOB
Il serait également question de revoir la TOB à la hausse: de 0,09% à 0,12% et de 0,27% à 0,35%.
- Insertion de seuils de revenus progressifs pour le calcul des cotisations sociales dues par un indépendant exerçant à titre principal débutant
- La pension
o Pension légale minimum (Premier pilier)
– Augmentation du montant de la pension minimum pour une carrière complète au 1er janvier 2018 (montants non encore communiqués).
– Suppression de la limitation à l’unité de carrière et prise en compte des jours de travail effectifs à partir de janvier 2019).
o Deuxième pilier
Introduction d’un 2ème pilier de pension pour les travailleurs indépendants personne physique.
En outre, le gouvernement souhaite mettre en place une sorte de PLCI pour les salariés.
o Épargne pension – Troisième pilier
L’épargne-pension permet d’obtenir une réduction d’impôts de 30% sur un montant de 940 € maximum par an. Il sera désormais possible d’obtenir une réduction de 25% sur un montant de 1.200 € par an, soit un gain de 300 euros par an (contre 282 € auparavant). Selon le gouvernement, les épargnants auront le choix d’opter – ou non – pour le nouveau système.
Plus de précisions quant aux mesures adoptées par le gouvernement fédéral devraient être rapidement communiquées.