Assurance-vie dans un contexte franco-belge : quid du risque de double imposition en cas de d’emménagement en Belgique ?
Prenons l’exemple d’un père qui, alors qu’il résidait en France, a souscrit auprès d’une compagnie d’assurance française un contrat d’assurance-vie dont les bénéficiaires sont ses enfants. Par après, il a emménagé en Belgique mais ses enfants restent vivre en France.
En application du droit fiscal belge, les sommes que les enfants/bénéficiaires d’une assurance-vie reçoivent sont soumis aux droits de succession au décès du père/souscripteur et assuré du contrat. Ces droits de succession peuvent atteindre 30% en ligne directe (taux applicables entres des parents et leurs enfants).
En France, la façon dont une assurance-vie est imposée en cas de décès est différente en fonction de l’âge du père/assuré au jour du paiement des primes. Si les primes ont été payées avant que l’assuré ait atteint 70 ans, le contrat d’assurance-vie sera soumis à un prélèvement spécifique en cas de décès de l’assuré. Ce prélèvement s’élève à 20% sur les sommes excédant 152.500 € et à 31,25% sur les sommes excédant 700.000 €.
Il existe une Convention préventive de double imposition liant la Belgique et la France en matière de droits de succession. Le domaine d’application de la Convention étant strictement limité aux droits de succession, ce prélèvement spécifique n’est pas concerné par cette dernière. Dès lors que ce prélèvement trouve à s’appliquer une double imposition est donc possible.
Précisons toutefois que ce prélèvement sera appliqué si le bénéficiaire de l’assurance-vie est résident fiscal français. Le prélèvement sera donc dû en cas de décès en tant que résident fiscal belge d’une personne dont les enfants sont restés en France. Il en ressort donc que si le bénéficiaire a quitté la France et que seul le contrat est souscrit auprès d’une compagnie d’assurance française, ce prélèvement spécifique ne sera pas dû.
Des solutions existent cependant pour éviter une double imposition en cas de décès, dans la situation décrite ci-dessus. Il est notamment possible de ne mentionner aucun bénéficiaire dans le contrat d’assurance vie. De telle sorte que les droits de succession plutôt que le prélèvement spécifique seraient dus en France. La Convention trouverait alors à s’appliquer et la double imposition sera évitée car seule la Belgique sera compétente pour imposer les capitaux. Le rachat du contrat d’assurance-vie peut constituer une solution alternative. Il importe néanmoins de faire attention à la taxation sur la plus-value que pourrait générer le rachat du contrat.
| Fiscalité due au rachat D’un point de vue fiscal belge, aucune imposition ne devrait intervenir, sauf si le contrat est un contrat de la Branche 21 (rendement garanti) et qu’il a une durée inférieure à 8 ans au moment du rachat. Dans ce dernier cas, un précompte mobilier de 30% sera dû. Au vu de la législation fiscale française, une personne résidente belge ayant souscrit un contrat auprès d’une compagnie d’assurance française se verra imposée sur la plus-value générée au moment du rachat. Elle subira un prélèvement forfaitaire libératoire qui variera en fonction de la date de versement des primes. Dans tous les cas, cette imposition française sera limitée à 15% en application de la Convention préventive de la double imposition liant la Belgique et la France en matière d’impôts sur le revenu. |
Thomas Roelands – Juriste chez Pareto SA