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Le ministre des finances a expliqué comment il entendait se conformer à la condamnation de la Belgique par l’Union Européenne.

En tant que résident fiscal belge, vous êtes imposé sur vos revenus mondiaux y compris vos revenus de biens immobiliers à l’étranger. Toutefois, en présence d’une Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et le pays dans lequel le bien se situe, ces revenus étrangers sont exonérés en Belgique mais pris en compte pour déterminer les taux applicables à vos autres revenus taxables. Il s’agit du mécanisme dit de la « réserve de progressivité ».

En l’occurrence, si vous possédez une seconde résidence à l’étranger, ce bien sera taxé sur base de la valeur locative réelle lorsque le bien n’est pas mis en location et du loyer effectif si le bien est loué. Au contraire, si vous possédez une seconde résidence en Belgique – mise en location à un particulier ou non-louée – les revenus immobiliers de ce bien seront calculés sur base du revenu cadastral dont le montant est généralement bien plus faible que la valeur locative réelle ou le loyer effectif. En effet, le revenu cadastral a été déterminé en 1975 et ne représente plus la valeur locative actuelle d’un bien immeuble nonobstant l’indexation.

À la lumière de ce qui précède, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la Belgique en 2018. En effet, cette haute juridiction européenne a considéré que cette différence de traitement est susceptible de dissuader les résidents belges d’investir à l’étranger engendrant une restriction à la libre circulation des capitaux.

A défaut de s’être conformé à cet arrêt, la Belgique a récemment été condamnée à une amende de deux millions d’euros et une astreinte de sept mille cinq cents euros par jour. Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, s’est engagé à y remédier. Différentes solutions ont été soulevées dont notamment :

  • taxer les résidences secondaires belges comme celles situées à l’étranger, c’est-à-dire, sur base de la valeur locative réelle lorsque le bien est non loué et sur base des revenus réels en cas de location.
  • exonérer simplement et totalement les revenus d’immeubles situés à l’étranger.

Finalement, la solution retenue par le gouvernement semble être la suivante : les autorités fiscales belges devront attribuer une sorte de « revenu cadastral belge » à chaque bien étranger calculé à partir de 1975. Cette valorisation serait déterminée sur base de différents critères, comme par exemple la valeur de vente ou le prix et la date d’achat.

Cette solution semble être un compromis entre les deux options soulevées précédemment et permet donc d’éviter la taxation des résidences secondaires belges comme celles situées à l’étranger, c’est-à-dire, sur base de la valeur locative réelle lorsque le bien est non loué et sur base des revenus réels en cas de location.

Mise à jour 12/03/2021: La loi “portant modification du CIR sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger” a été adoptée le 17 février et publiée au Moniteur Belge le 25 février 2021.
Dès lors, à partir de l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021), la méthode de détermination du revenu cadastral se déterminera comme suit:
(valeur vénale normale actuelle/coefficient de correction (s’élevant à 15,036 pour l’année 2020)) x 5,3 %.
Ainsi, le défi consistera principalement à définir la valeur vénale actuelle l’immeuble.

Prenons par exemple un bâtiment dont la valeur vénale actuelle est de 1.000.000 EUR, cela donne (1.000.000/ 15,036=) 66.507 EUR. Cette somme de 66.507 EUR correspond ainsi à la valeur vénale normale au 1er janvier 1975. À cette valeur vénale au 1er janvier 1975, il convient d’appliquer le taux de 5,3%. Le revenu cadastral du bâtiment est donc égal à (66.507 x 5,3% =) 3.524 EUR.

Pour déterminer le revenu cadastral, les contribuables visés devront fournir à l’administration fiscale toutes les informations nécessaires à l’établissement de celui-ci d’ici le 1er janvier 2022. L’administration entend ainsi taxer les immeubles situés à l’étranger, de la même manière que les immeubles belges. Par ailleurs, les impôts locaux étrangers ne seront plus déductibles.

 

Chloé Masse – Juriste fiscaliste chez Pareto