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De nombreuses questions concernant la transmission d’une société aux générations futures peuvent se poser quand approche l’heure de la pension.

Parmi celles-ci, les plus importantes en matière de fiscalité sont : quels droits de succession seront applicables à ma société lors de mon décès ? Et dès lors quels sont les différents outils que m’offre la législation belge pour payer moins de droits de succession ? Et comment les mettre en place ?

Les droits de succession

Dans un premier temps il est important de déterminer la façon dont seront imposées les parts de votre société lors de votre décès. Partant, le Code des droits de succession prévoit que l’ensemble des actifs (mobiliers et immobiliers) composant le patrimoine du défunt seront soumis aux droits de succession (les taux peuvent monter jusqu’à 30 % envers les enfants).

En principe, les parts de votre société n’échapperont donc pas à cette règle et seront frappées des droits de succession. Toutefois, différentes techniques permettent de supprimer (ou à tout le moins réduire fortement) ces droits de succession. Celles-ci feront l’objet des trois paragraphes suivants :

Les principaux outils de planification successorale

La donation en Belgique à un taux de 3 % (ou 3,3 %)

Les parts (ou actions) d’une société étant des valeurs mobilières, il est tout à fait possible de les transmettre à ses enfants par une donation notariée (donc devant un notaire belge) au taux ordinaire de 3 % (3,3 % pour un donateur résident wallon).

La donation en Belgique à un taux de 0 %

Si votre société est éligible au régime des donations « d’entreprises familiales », le taux de la donation peut même être réduit à 0 %. Attention toutefois que ce régime comprend des conditions strictes à respecter lors de la donation mais également après celle-ci, comme le fait notamment de devoir poursuivre l’activité de l’entreprise un certain laps de temps après la donation (3 ans en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale – 5 ans en Région wallonne). Il faudra également que votre société ait une activité dite « réelle » (les sociétés de patrimoines sont donc exclues).

La donation devant un notaire hollandais sans droit de donation

Malheureusement, depuis le 15 décembre 2020, les donations notariées d’un bien meuble par un résident fiscal belge et réalisées par devant notaire étranger sont obligatoirement enregistrables en Belgique. Cela a pour conséquence que des droits de donation sont, dans tous les cas, dus en Belgique, même si la donation mobilière est réalisée à l’étranger. À présent, cette technique ne représente plus aucun intérêt.

Conclusion

La transmission de son entreprise aux générations suivantes peut mener aux prélèvements de droits de succession très importants (on l’a vu pouvant aller jusqu’à 30 % envers les enfants voire même 80 % envers d’autres héritiers).  Pourtant prendre les devants permet de les réduire drastiquement. Le gain peut donc être important en fonction notamment de la valeur de votre entreprise ou des taux applicables à votre succession.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous si vous désirez en savoir plus sur cette question.

Olivier Doms – Juriste & fiscaliste chez Pareto