Crise du Covid19 : les différentes mesures fiscales fédérales accordées aux entreprises pour faire face à la crise actuelle

La crise sanitaire que nous connaissons actuellement a fortement mis à mal la solvabilité et les fonds propres des entreprises belges. Celles-ci sont effectivement fort impactées par la baisse drastique de la consommation au niveau mondial.

Pour y faire face, le gouvernement fédéral a travaillé sur plusieurs textes législatifs (dont notamment deux importants intitulés « CORONA II » et « CORONA III ») visant à aider les entreprises et les sociétés en difficulté en octroyant une « déduction anticipée pour perte » pour les indépendants personne physique et les sociétés. Ces mesures visent à promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie.

Impôt des personnes physiques

Déduction anticipée pour perte

Tant les exploitants d’une entreprise commerciale, industrielle ou agricole que les titulaires de professions libérales pourront demander l’application de ce régime particulier.

En résumé, les bénéfices et les profits de l’année de revenus 2019 (exercice d’imposition 2020) pourront anticipativement être exonérés d’impôts et ce, à concurrence de la partie de la perte attendue relative aux revenus de l’année 2020 (exercice d’imposition 2021).

La demande est facultative et non automatique, elle se fera par le biais d’un formulaire spécial (relevé 275 Cov).

La perte ainsi déduite de manière anticipée devra faire l’objet d’une reprise l’année suivante (donc l’année 2020), sous la forme d’un ajout aux bénéfices ou profits de cette année et ce, afin d’éviter une double déduction de la même perte. L’effet de cette mesure ne sera par conséquent que temporaire.

Impôt des sociétés

Exonération temporaire pour les pertes prévues – Réserve « Covid-19 »

A l’impôt des sociétés, le régime est plus complexe mais en substance la déduction anticipée pour perte prendra la forme d’une réserve exonérée temporaire appelée réserve « Covid-19 ». Ceci avec comme conséquence, une exonération temporaire, en tout ou partie, du résultat des exercices d’impositions 2019 ou 2020 relativement aux pertes attendues de la période imposable suivante.

La réserve ainsi exonérée sera reprise au cours de l’exercice comptable suivant (par l’ajout « au montant des bénéfices réservés imposables »). L’effet de cette mesure ne sera donc également que temporaire.

Initialement prévue uniquement pour les exercices clos entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020, l'exonération peut désormais être appliquée aux bénéfices des exercices comptables clôturés entre le 13 mars 2019 et le 31 juillet 2020.

Il est a noter que la loi exclut différentes sociétés du régime de la déduction anticipée pour perte (société d’investissement, etc.). Le régime ne bénéficiera pas non plus aux entreprises et sociétés « qui pouvaient être considérées comme entreprises en difficulté au 18 mars 2020 ». En effet, la mesure est destinée à aider uniquement les entreprises « saines ».

Et ici aussi, le régime devra faire l’objet d’une demande spécifique qu’il faudra joindre à sa déclaration à l’impôt des sociétés.

Conclusion

Ces deux mesures viendront dès lors s’ajouter aux autres mesures déjà prises par les autres niveaux de pouvoir et devraient permettre, espérons, de relancer une partie de l’économie belge. 

N’hésitez pas à prendre contact avec nous afin d’en savoir plus sur toutes ces questions.
 
Olivier Doms - Juriste & fiscaliste chez Pareto
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