La cessation de la patientèle à un taux réduit de 10% : opportunité depuis le 1er janvier 2018

 
  1. Contexte
La constitution d’une société est souvent l’occasion pour le détenteur d’une profession libérale de valoriser sa patientèle en la vendant à sa société et ainsi sortir de l’argent de celle-ci de manière fiscalement intéressante. De la sorte, la société remboursera le prix de la patientèle (souvent de manière échelonnée). Cela évitera de devoir octroyer une rémunération trop élevée à son dirigeant.

Dans ce contexte, les éléments d’actif sont vendus à la société à leur « valeur de marché ». La plus-value de cessation sera alors en principe imposable au taux de 33%. Cette plus-value correspond à la totalité du prix.
Néanmoins, les plus-values de cessation étaient imposables distinctement au taux de 16,5% uniquement si elles étaient obtenues ou constatées :
  • soit à l’occasion de la cessation d’activité à partir de l’âge de 60 ans ;
  • soit à la suite du décès ;
  • soit à l’occasion d’une cessation définitive forcée (ex : conséquence d’un sinistre, d’une expropriation, d’une réquisition en propriété ou d’un autre événement analogue, ainsi que la cessation définitive qui résulte d’un handicap grave).
 
En pratique, ce taux distinct s’appliquait aux plus-values de cessation sur les immobilisations incorporelles (le plus souvent il s’agit de la patientèle constituée) dans la mesure où elles n’excèdent pas un certain plafond.

Concernant les immobilisations incorporelles, on parle d’un plafond au-delà duquel, ce sont les taux progressifs qui sont applicables. En pratique, le plafond est égal au total des bénéfices ou profits nets imposables des quatre années précédant celle de la cessation. La plus-value qui dépasse le plafond est imposée aux taux progressifs, donc jusqu’à 50 % + les additionnels communaux.

Remarque: le montant demandé pour la vente de la patientèle doit encore correspondre à la valeur réelle économique de cette dernière. Pour déterminer cette valeur, il est nécessaire de recourir aux services d’une réviseur d’entreprise.
 
Taux plus-value cessation 2017 Forcée Volontaire
Immobilisations incorporelles jusqu'au plafond 16,50% 33%
Immobilisations incorporelles au-delà du plafond Taux progressifs Taux progressifs
Attention : tous les taux sont à majorer des additionnels communaux.
 
  1. Nouveauté depuis le 1er janvier 2018
Dans la circulaire 2018/C/16 publiée le 5 février 2018 relative aux plus-values obtenues ou constatées à l’occasion de la cessation d’activité à partir de l’âge de 60 ans ou à la suite du décès ou à l’occasion d’une cessation définitive forcée, le SPF Finances prévoit un nouveau taux réduit à hauteur de 10%.

Ce taux de 10% concerne exclusivement les indépendants personnes physiques ayant des bénéfices ou des profits d’une activité professionnelle antérieure.
 
Taux plus-value cessation 2017 Forcée Volontaire
Immobilisations incorporelles jusqu'au plafond 10% 33%
Immobilisations incorporelles au-delà du plafond Taux progressifs Taux progressifs
Attention : tous les taux sont à majorer des additionnels communaux.

Il est important de noter que des cotisations sociales seront dues sur la plus-value de cessation.

Alice Compère – Juriste Fiscaliste chez Pareto
 
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