La fin de la Kaasroute va-t-elle mener à une double taxation?

Depuis le 15 décembre 2020, les donations notariées d’un bien meuble par un résident fiscal belge et réalisée par devant notaire étranger sont obligatoirement enregistrables en Belgique. Cela a pour conséquence que des droits de donation sont dus en Belgique, même si la donation mobilière est réalisée à l’étranger.

Toutes les donations mobilières notariées réalisées par un résident fiscal belge sont donc dorénavant logées à la même enseigne : elles auront pour conséquence que des droits de donation seront dus en Belgique, que l’acte soit passé par devant notaire belge ou étranger. Cette imposition des donations mobilières notariées réalisées à l’étranger amène toutefois à un risque de double imposition éventuelle.

En effet, chaque État applique ses propres règles d’imposition en matière de donation. Lorsque le pays étranger où sera réalisée la donation mobilière notariée fait usage du même critère d’imposition que la Belgique (par exemple, les Pays-Bas qui imposera une telle donation en fonction de la résidence fiscale du donateur), cela ne devrait pas soulever de problème. Par contre, lorsque l’État a pour critère d’imposition la résidence du donataire (la France ou l’Allemagne notamment), que la donation mobilière est réalisée par devant un notaire dans cet État et que le donataire y réside, la donation sera soumise deux fois aux droits de donation (belges et étrangers). 

Aucune disposition n’a actuellement été adoptée par les Régions en vue d’écarter la double imposition qui serait constatée. Certains avancent que les Régions pourraient décider de prendre une mesure visant à imputer l’impôt payé à l’étranger sur le montant de l’impôt dû en Belgique. À suivre…
 
Pour rappel, jusqu’au 15 décembre 2020, seuls les actes passés par devant notaire belge étaient obligatoirement enregistrables et soumis aux droits de donation. Les donations mobilières qui requéraient l’intervention d’un notaire (donation de parts de société ou donation de la nue-propriété d’un bien meuble avec réserve d’usufruit, par exemple) étaient alors très souvent réalisées aux Pays-Bas qui ne soumet pas de telles donations à l’impôt néerlandais. Ainsi, la forme de la donation était respectée (acte notarié) et celle-ci n’était pas obligatoirement soumise aux droits de donation belges. Si le donateur survivait plus de trois ans après la donation, la transmission du bien pouvait être réalisée sans le paiement du moindre impôt. Une telle donation donne aujourd’hui lieu au paiement de droits de donation en Belgique.
Il en était de même pour les donations mobilières passées par devant notaire français. Si le donataire était résident fiscal au jour de la donation, seule la France avait le pouvoir d’imposer la donation. En cas de survie du donateur belge pendant une période minimale de trois ans après la donation, aucun impôt n’était dû en Belgique. Une telle donation aura pour conséquence dès aujourd’hui de soumettre la donation aux droits belges et français.

Il convient dès lors d’être prudent et de se renseigner sur les droits éventuellement dus à l’étranger avant de franchir les frontières en vue de réaliser une donation mobilière notariée.
 
Maureen Vanfraechem - Juriste chez Pareto SA
30/03/2021

Un deuxième livre vient d’être rédigé par l’équipe juridique de Pareto

Celui-ci a trait à la nouvelle loi rendant obligatoire l’enregistrement des donations mobilières devant notaire étranger.
 

 

29/03/2021

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20/03/2021

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