La planification successorale : intéressante pour qui? Pourquoi optimiser votre succession ?

​« Que va-t-il advenir de mes biens si je venais à décéder demain ? ». « Mon conjoint est-il suffisamment protégé si je devais disparaître demain ? ». « De quoi hériteront mes enfants et dans quelle proportion ? ». « Mes petits-enfants hériteront-ils d’une partie de mon patrimoine ? ». « Quels sont les droits de succession que devront payer mes héritiers ? Sauront-ils payer ce montant ? ». « Mon fils est handicapé, qui va gérer les biens qu’il héritera de moi ? Dans quelles conditions ? ».
 
Si vous vous êtes déjà posé une ou plusieurs de ces questions, c’est que vous avez déjà ne fût-ce que songé à la planification de votre succession. Il est impossible d’énumérer de manière exhaustive toutes les questions qui peuvent surgir lorsque l’on songe à la planification de sa succession, puisqu’elles varieront en fonction de votre situation personnelle (familiale et patrimoniale), laquelle évolue au fil du temps. La législation change elle aussi et, là où elle permet parfois de mettre en place de nouvelles techniques de planification, elle en supprime d’autres ou adapte les conditions quant à leur mise en place.

Quand songer à la planification de votre succession ?
 
Dès aujourd’hui ! Il est fréquemment constaté dans la pratique que les personnes s’estiment trop jeunes pour envisager la question. Nous avons la certitude qu’il n’y a pas d’âge pour planifier sa succession. 
Prenons un exemple. Jules rencontre Marie à l’âge de 25 ans. Ils emménagent ensemble et, après quelques années, achètent leur habitation familiale. Ils ne se marient pas et ne font pas de déclaration de cohabitation légale. Marie tombe enceinte et Jules décède soudainement dans un accident de la route. Qu’advient-il de la maison ? Avaient-ils prévu des clauses particulières dans l’acte d’achat ? Jules avait-il rédigé un testament ? Continuons. Marie poursuit sa vie et rencontre Richard avec qui elle se marie quelques années plus tard. Ils ont un enfant ensemble. Richard a un patrimoine familial très important et souhaite en faire profiter l’enfant issu de la relation que Marie avait avec Jules. Le peut-il ? Comment ? Autre cas de figure : le premier enfant de Marie, aujourd’hui adulte, n’entretient pas de bonnes relations avec Richard et n’a plus aucun contact avec sa mère. Extrêmement vexée, Marie souhaite déshériter son premier enfant. Le peut-elle ?
 
Envisageons maintenant la situation familiale suivante. Louise a 45 ans. Célibataire, sans enfants. Ses parents sont décédés récemment. Elle a hérité d’un patrimoine important. Elle a pour seule héritière sa sœur de quinze ans son aînée. Louise estime que sa sœur n’a pas besoin de patrimoine supplémentaire et souhaite plutôt que ses biens soient attribués à sa meilleure amie et ses enfants qui sont dans le besoin. Comment faire ? Quand ?
 
Aux questions purement civiles (c’est-à-dire « qui va hériter ? », « de quoi ? », « comment ? »), se rajoutent encore les questions fiscales.
Parce qu’au-delà des émotions, la mort d’un proche constitue un prix (trop) souvent (très) élevé. En effet, le taux des droits de succession en Belgique peut monter jusqu’à 30% entre parents et enfants, 65% entre frères et sœurs et même jusqu’à 80% entre tiers. Planifier votre succession, c’est bien. Optimiser fiscalement la planification de votre succession, c’est mieux ! Mais il s’agit, là aussi, de régulièrement vérifier si les mesures mises en place répondent toujours aux prescrits légaux. La fiscalité des successions est une compétence régionale et la Région compétente sera celle dans laquelle vous aurez résidé majoritairement les cinq dernières années au jour de votre décès.

Et puisque rien n’est facile en Belgique, chaque Région édicte sa propre législation et adopte sa propre interprétation de celle-ci. Il se peut même – et ce n’est pas rare – que l’administration fiscale, face au même texte de loi, modifie au fil du temps sa position. Une mesure de planification successorale mise en place au jour de la planification de votre succession et répondant aux prescrits légaux de la Région dans laquelle vous résidiez alors pourrait ne plus être permise ou soumise aux mêmes conditions par la Région dans laquelle vous décédez dix ans plus tard. 
 
Notre métier, c’est de vous conseiller sur les mesures qui, en fonction de vos souhaits et de votre situation personnelle et patrimoniale, peuvent être envisagées. Nous étudions également avec vous l’impact fiscal que ces mesures représentent.
Mais ce n’est pas tout. Notre métier, c’est aussi de vous accompagner tout au long de la mise en place des structures de planification adoptées par vous et de régulièrement les revoir ensemble afin de s’assurer que celles-ci sont toujours en adéquation avec votre situation personnelle et continuent de répondre aux prescrits légaux civils et fiscaux.
 
Maureen Vanfraechem – Juriste chez Pareto SA

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Celui-ci a trait à la nouvelle loi rendant obligatoire l’enregistrement des donations mobilières devant notaire étranger.
 

 

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