La réforme du bonus logement

En Région de Bruxelles-Capitale

La Région de Bruxelles-Capitale supprimerait le bonus-logement pour tous les nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier 2017. Il ne serait, à l’heure actuelle, pas question d’un nouveau système venant remplacer celui-ci. Cette déduction concerne les crédits hypothécaires souscrits à partir du 1/01/2005 pour une habitation unique et propre. Elle permet notamment de bénéficier d’une déduction d’impôt plus importante les 10 premières années du crédit qui prend la forme d’une réduction d’impôt de l’ordre de 25% à 50%.

Le bonus-logement actuel resterait toutefois en vigueur pour tous les emprunts hypothécaires existants avant cette date. Cependant, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit une diminution des droits d’enregistrement pour favoriser l’achat d’un premier logement en vue de compenser cette suppression.

Depuis 2003, lorsqu’un immeuble est acheté par une personne en vue de le destiner à sa première habitation principale, la base imposable pour appliquer les droits d’enregistrement liés à cette acquisition est réduite de 60.000 € (voire de 75.000 € à certaines conditions).  Il y a donc une exonération pour les premiers 60.000 €.

À partir du 1er janvier 2017, l’exonération de droits d’enregistrement serait d’application sur les premiers 175.000 €. Les conditions d’application semblent être similaires, à la différence que le Gouvernement bruxellois projette d’introduire une nouvelle condition supplémentaire : cette exonération ne serait d’application qu’en ce qui concerne des biens immobiliers dont la valeur d’achat est inférieure à 500.000 €.

        Illustration :

En 2015, Jean et Marie souhaitent acquérir une maison à Woluwe-Saint-Pierre. Le prix d’achat est de 400.000 €. Ils devront payer 42.500 € de droits d’enregistrement (soit 12,5% de 340.000 €).

Jean et Marie achètent la même maison au même endroit en 2017. Ils devront payer 28.125 € (soit 12,5% de 225.000 €).

En Région wallonne

Le Gouvernement wallon a décidé de supprimer le bonus logement à partir du 1er janvier 2016. Cette réduction d’impôt est remplacée par les « chèques habitat ».
Toutefois, les contrats de crédit conclus avant 2016 pourront continuer de profiter de l’ancien système du bonus logement. Les plafonds seront toutefois non indexés à l’avenir et resteront fixés à ceux au 1er janvier 2015.

Les contrats conclus à partir du 1er janvier 2016, eux, se verront appliquer le nouveau régime des « chèques habitat ».  Le chèque-habitat consiste en un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt, à la différence de la réduction d’impôt, permet au contribuable qui ne paie pas d’impôt, de profiter de l’avantage fiscal.
L’emprunt considéré doit être relatif à une habitation située en Région wallonne et avoir une durée de minimum dix ans. De plus, l’habitation pour laquelle l’emprunt a été souscrit doit être l’habitation propre et unique de l’emprunteur (appréciation au 31 décembre de l’année de la conclusion du crédit). Si l’habitation ne reste pas unique, l’avantage est réduit de 50%.

L’avantage est individualisé sous la forme d’un crédit d’impôt et n’est octroyé que pour les personnes ayant des revenus nets imposables (revenus immobiliers, de capitaux, de biens mobiliers, nets professionnels et divers, déductions faites des charges professionnelles et des rentes alimentaires) inférieurs à 81.000 €.

Pour faire porter l’essentiel de l’aide sur les années où théoriquement les revenus du ménage sont les moins élevés, le chèque sera accordé à 100% pendant les dix premières années et à 50% sur les dix suivantes.

On distingue deux parties (qui sont cumulables) à l’avantage du « chèque habitat » :

Un montant forfaitaire « enfant » : 125 € par enfant. Ce montant est réparti entre les deux parents. Un enfant ne donne droit qu’une seule fois par enfant.

Un montant variable calculé sur la base des revenus nets imposables du contribuable :
Ce montant variable est déterminé de la manière suivante :
Pour une personne ayant des revenus inférieurs à 21.000 € : 1.520 €
Pour une personne ayant des revenus supérieurs à 21.000 € : l’excédent par rapport à 21.000 € est multiplié par un coefficient (1,275%) et déduit du montant variable maximal.

Montant forfaitaire : 2 x 125 € = 250 €
Montant variable :
Marie : 1.520 €
Paul : 1.520 € – [(31.000 € – 21.000 €) x 1,275 %] = 1.393 €
Soit un chèque habitat de 250 € + 1.520 € + 1.393 € = 3.163 € par an.

 En Région flamande

La Région flamande a, depuis le 1er janvier 2016 également modifié son système du « woonbonus ». Dans le même temps, deux autres avantages fiscaux régionaux sont supprimés pour les emprunts conclus à partir du 1er janvier 2016: la réduction fiscale pour l’épargne à long terme touchant l’amortissement en capital et celle sur les intérêts.
Ce qu’il faut retenir de cette réforme, c’est qu’en Région flamande, vous aurez toujours accès au bonus logement de base pour l’endroit où vous habitez, que vous soyez déjà propriétaire ou non. Mais des primes supplémentaires sont accordées à celui qui achète pour la première fois. Ainsi, de 2005 à 2014, il était octroyé, partout en Belgique, un avantage annuel de 2.280 euros + un supplément de 760 euros les dix premières années + 80 euros si le contribuable avait au moins trois enfants à charge.

En 2015, le bonus logement, depuis lors régionalisé, a été diminué par la Région flamande à 1.520 euros + 760 euros + 80 euros, montant sur lequel est calculée une réduction d’impôt de 40% (pour une habitation propre et unique), alors que l’avantage pour une seconde résidence (amortissement du capital pour épargne à long terme) restait fixé à 2.280 euros avec une réduction de 30%.

À partir de l’année de revenus 2016 (exercice d’imposition 2017), le bonus logement pour un premier achat restera fixé aux montants décrits ci-dessus mais un nouveau bonus logement (pour intérêts et amortissements de capital) fera son apparition avec un montant maximal de 1.520 euros et assorti d’une réduction d’impôts de 40%, soit un avantage de 608 euros par an.