La réserve de liquidation : une première distribution en 2020

Votre société a constitué une réserve de liquidation en 2014 ? Il est désormais possible de la distribuer moyennant le paiement d’un précompte mobilier de 5 % !

En effet, depuis l’exercice comptable de 2014, les petites et moyennes entreprises (« PME » au sens de l’article 1 : 24 du Code des sociétés et associations[1]) ont l’opportunité de constituer des réserves de liquidation, c’est-à-dire, de jouir du régime « VVPR-TER ».

Concrètement, les PME peuvent, chaque année, affecter une partie ou la totalité de leur bénéfice de l’exercice à un ou plusieurs comptes distincts du passif moyennant le paiement d’une cotisation distincte de 10 %. La réserve de liquidation ainsi constituée doit être portée et maintenue dans un ou plusieurs comptes du passif (condition dite « d’intangibilité »). La société ne peut donc plus en disposer, par exemple, en vue d’attribuer un dividende ou une rémunération.   

La fiscalité applicable à l’attribution ultérieure de cette réserve aux actionnaires dépend du moment auquel intervient la distribution :
  • lors de liquidation de la société : la distribution n’entraîne aucune imposition supplémentaire.
  • hors liquidation de la société : le montant distribué est considéré comme un dividende soumis à un précompte mobilier de 5 % si les réserves de liquidation ont été comptabilisées en tant que telles depuis au moins cinq ans. En d’autres termes, la condition d’intangibilité doit être respectée durant cinq années à partir de la date de clôture du bilan de l’exercice comptable où la réserve a été constituée.  A défaut, le taux du précompte mobilier sera de 17 % (pour les réserves constituées jusqu’à l’exercice comptable de 2016 inclus) ou de 20 % (pour les réserves constituées à partir de l’exercice comptable de 2017 inclus).
En pratique …

Les premières réserves de liquidation ont pu être constituées pour les exercices comptables qui se clôturaient au plus tôt le 31 décembre 2014. Par conséquent, l’assemblée générale de 2020 relative à l’exercice comptable de 2019 offre la possibilité aux PME de distribuer leurs réserves de liquidation aux taux avantageux de 5 % pour la première fois. En effet, la condition d’intangibilité sera satisfaite cette année étant donné que cinq ans se seront écoulés entre le 31 décembre 2014 et l’assemblée générale de 2020. 

Le recours au régime « VVPR-TER » permet donc d’attribuer les bénéfices d’une société moyennant le paiement d’une cotisation distincte de 10 % et un précompte mobilier de 5 % soit, une taxation plus favorable que le précompte mobilier de 30 % applicable aux dividendes « ordinaires ».

Attention, il n’est toutefois pas avantageux de distribuer une réserve de liquidation en cas de liquidation de la société dans un avenir proche. En effet, l’attribution n’entraîne aucune imposition supplémentaire dans ce cas (seule la cotisation distincte de 10 % est due).

Afin d’en savoir plus, nous vous invitons à nous contacter.

Chloé Masse, Juriste fiscaliste chez Pareto
 
[1] Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants :
  - nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50;
  - chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 9 000 000 euros;
  - total du bilan: 4 500 000 euros.
Remarque : ces critères sont appréciés sur une base consolidée en présence de sociétés liées.
 
 
30/03/2021

Un deuxième livre vient d’être rédigé par l’équipe juridique de Pareto

Celui-ci a trait à la nouvelle loi rendant obligatoire l’enregistrement des donations mobilières devant notaire étranger.
 

 

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