Le retour légal des biens donnés désormais exonéré en Région flamande

Il arrive malheureusement qu’un enfant décède avant ses parents des suites d’une maladie ou d’un accident. Les biens qui composent la succession de l’enfant seront distribués entre ses héritiers légaux en fonction de la situation personnelle du défunt (état civil, contrat de mariage, enfants, frères/soeurs) et des règles légales qui sont d’application au moment du décès. Ceci ne vaut toutefois pas pour les biens qui ont été donnés de leur vivant par les parents à l’enfant prédécédé. Ceux-ci reviennent automatiquement dans le patrimoine des parents-donateurs, pour autant que l’enfant soit décédé sans descendant. Si l’enfant avait entre temps aliéné les biens donnés, ce retour dans le patrimoine des parents prévu par la loi ne s’applique pas (en cas de vente, les parents récupèrent toutefois le prix qui serait éventuellement encore dû).

Les biens qui reviennent dans le patrimoine des parents-donateurs suite au “retour légal” font partie de la succession dite “anomale” de l’enfant prédécédé. Jusqu’en 2014, cela avait pour conséquence que les parents étaient redevables de droits de succession sur les biens qu’ils avaient pourtant eux-mêmes donnés. Afin d’éviter cette situation, il était souvent fait appel, dans la pratique, à la “clause de retour”. Celle-ci était annexée à l’acte constatant la donation. Une telle clause prévoit que la donation est résolue en cas de prédécès de son bénéficiaire. Si la condition résolutoire prévue se produit, il sera considéré que la donation n’a jamais eu lieu. Par conséquent, les biens qui en ont fait l’objet n’appartiendront pas à la masse successorale de l’enfant prédécédé. Cette façon de prévoir le retour des biens donnés dans le patrimoine des parents-donateurs aboutit au même résultat que le mécanisme du retour légal, à la différence que, en présence d’un retour conventionnel, les parents-donateurs ne seront pas redevables de droits de succession sur les biens concernés.

Il existait donc une différence dans le traitement fiscal des biens qui faisaient l’objet d’un retour légal ou conventionnel. Afin de supprimer cette inégalité, la Région flamande a décidé d’exonérer le retour légal de droits de succession (et de droits de mutation par décès).

Afin de profiter de cette exonération, il faut toutefois remplir un certain nombre de conditions cumulatives:

• Le donateur a sa résidence fiscale en Région flamande;
• Les biens ont été donnés par des (grands-) parents de leur vivant à un (petit-) enfant alors que ce dernier était encore en vie;
• Les biens sont encore présents en nature dans la succession du bénéficiaire ou, s’ils ont été aliénés, une créance y est encore présente;
• Le (petit-)enfant est décédé sans descendance;
• L’application de l’exonération a expressément été demandée dans la déclaration de succession. 

La Région flamande a ainsi mis fin au dommage fiscal qui frappait les parents-donateurs en cas de retour légal. 

Maureen Vanfraechem – Juriste chez Pareto