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L’accord de gouvernement du nouveau gouvernement flamand prévoit quelques modifications en matière fiscale. La plus importante est sans nul doute la disparition du bonus logement flamand (woonbonus) mais il convient de ne pas perdre de vue l’adaptation, l’instauration ou la suppression d’autres mesures.

Disparition du bonus logement (woonbonus)

Le woonbonus constitue une niche fiscale permettant au contribuable de bénéficier chaque année d’une réduction d’impôts à l’impôt des personnes physiques en y déclarant annuellement l’amortissement en capital réalisé, les intérêts payés et/ou la prime versée dans une assurance solde restant dû dans le cadre d’un emprunt hypothécaire souscrit en vue de l’acquisition de son « habitation propre ».

Selon le projet de décret comprenant les dispositions en vue de la mise en place du plan budgétaire flamand 2020, cet avantage fiscal est toutefois maintenu pour l’avenir en ce qui concerne les crédits hypothécaires accordés jusqu’au 31 décembre 2019 y compris. C’est donc la date de l’acte authentique d’emprunt hypothécaire qui permet de déterminer si le contribuable pourra ou non bénéficier de l’avantage fiscal du woonbonus. Ni la date du compromis ni celle de l’acte authentique d’achat n’a ici d’importance.

Diminution des droits d’enregistrement dus en cas vente

Afin de compenser la disparition du woonbonus, le gouvernement flamand prévoit, dans son projet de décret du 15 novembre 2019, de réduire le taux des droits d’enregistrement dus en cas de vente. Cette taxation est due lors de l’achat d’un bien immeuble.

Le taux général est de 10% en Région flamande. Aucune modification n’est ici apportée.

Le projet de décret prévoit une diminution du taux préférentiel en cas d’acquisition d’une habitation « propre et unique ». Si, dans cette situation, le taux général de 10% avait déjà auparavant été fixé à 7%, il passera désormais à 6%, voire à 5% si, dans les cinq ans de l’acquisition du bien immeuble, des travaux majeurs de rénovation énergétique sont réalisés (tarif applicable actuel dans ce scénario : 6%).

Les conditions en vue d’apprécier si le tarif préférentiel s’applique à l’acquisition envisagée restent les mêmes qu’auparavant. À l’inverse du woonbonus, c’est ici la date du compromis de vente qui déterminera si le contribuable pourra ou non bénéficier des nouveaux taux favorables (compromis passés à partir du 1er janvier 2020).

Les dates déterminantes à prendre en considération pour déterminer les avantages fiscaux (maintien ou non du régime fiscal du woonbonus/bénéfice du taux préférentiel en matière de droits d’enregistrement dus en cas de vente) dont pourra bénéficier un contribuable ne coïncident dès lors pas.

Cela pourrait avoir pour conséquence qu’un contribuable qui signe un compromis de vente en 2019 pour lequel l’acte authentique d’emprunt hypothécaire ne sera passé qu’en 2020, ne pourrait bénéficier d’aucun des deux avantages fiscaux ci-dessus exposés. Le projet de décret prévoit toutefois que la personne qui se retrouve dans cette situation pourra toutefois bénéficier des droits préférentiels d’enregistrement dus en cas de vente.

Suppression de l’avantage fiscal du legs en duo

Le legs en duo est une technique par laquelle le défunt lègue par le biais d’un testament une partie des biens composant sa succession à une association (souvent une ASBL ou une fondation) qu’il désigne comme légataire universelle, à charge pour cette dernière d’attribuer les biens attribués aux autres héritiers testamentaires et de payer les droits de succession dus par eux (lesquels sont soumis à des droits de succession progressifs élevés).

Malgré la suppression de cette technique fiscale successorale prévue pour 2021, l’accord de gouvernement prévoit toutefois de préserver l’élément d’altruisme du legs en duo en prenant d’autres mesures fiscales favorables en la matière, notamment par le renfort du taux préférentiel en matière de donation à une ASBL ou fondation (taux actuellement de 5,5% en Région flamande).

La mise en œuvre et l’entrée en vigueur de ces mesures ne sont aujourd’hui pas encore connue.

« L’héritage entre amis »

Un régime (restreint) est en outre prévu en vue de permettre à une personne d’attribuer une partie de son héritage à une personne apparentée mais appartenant à la ligne collatérale ou non apparentée (tierce personne), laquelle pourra bénéficier du tarif applicable aux héritiers « en ligne directe » en matière de droits de succession. Le montant limite pour lequel cette règle est prévue n’est toutefois pas spécifié dans l’accord de gouvernement.

Prolongement de la « période suspecte » de trois à quatre ans

La “période suspecte” est celle qui permet de déterminer si une donation mobilière non enregistrée (don manuel ou donation indirecte) doit être prise en compte ou non dans le calcul des droits de succession. Dans un tel scenario, si le donateur décède endéans les trois ans qui suivent la donation non enregistrée, des droits de succession seront dus sur la valeur du bien/des biens donné/s.

Le gouvernement flamand prévoit de prolonger ce délai de trois à quatre ans afin « d’encourager les personnes à opter pour la voie la plus sûre et fiscalement favorable qu’est la donation enregistrée ».

Cette mesure n’entrerait toutefois en vigueur qu’à partir de 2021.

Giel Van den Abbeele – Fiscaliste chez Pareto SA