La loi du 26 novembre 2020 vise à rendre obligatoire l’enregistrement des donations mobilières réalisées devant un notaire étranger.
Dans le cadre d’une planification successorale, il est souvent conseillé aux intervenants de recourir aux services d’un notaire néerlandais pour donner leurs avoirs. En effet, certaines donations mobilières doivent obligatoirement faire l’objet d’un acte notarié. Il s’agit notamment des donations avec réserve d’usufruit ou encore des donations d’actions nominatives.
Si ces donations sont réalisées via un notaire belge, ce dernier à l’obligation de prélever les droits d’enregistrement appropriés. Ceux-ci s’élèvent pour les donations en ligne directe à 3% en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale et à 3,3% en Région wallonne. Afin d’éviter ces droits d’enregistrement, mais de tout de même obtenir un acte notarié, il était possible de passer l’acte de donation des biens mobiliers auprès d’un notaire aux Pays-Bas. Cette donation n’était dès lors pas soumise aux droits d’enregistrement et des droits de succession étaient par conséquent dus en cas de décès du donateur endéans le délai de trois ans après la donation.
Le but de la nouvelle loi est donc de rendre obligatoirement enregistrables les donations réalisées auprès d’un notaire étranger et ce qu’il s’agisse de donations en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit. Il n’y a dès lors plus d’intérêt à se rendre aux Pays-Bas pour passer ce type d’acte.
Depuis le 15 décembre 2020, les parties doivent donc elles-mêmes enregistrer la donation faite devant notaire étranger auprès de l’administration fiscale belge et payer les droits de donation dans les quatre mois de l’acte, sous peine d’amende.
Il existe heureusement des solutions alternatives aux donations passées devant notaire étranger. Celles-ci varieront en fonction de la nature des biens donnés, de la nécessité et du degré de contrôle que le donateur veut garder.
La loi ne change par exemple pas le régime fiscal des dons manuels ou bancaires. Ces derniers ne nécessitant aucun acte notarié, ils ne sont pas obligatoirement enregistrables (mais si aucun droit d’enregistrement n’est payé sur les biens donnés, le délai de trois ans mentionné ci-dessus reste d’application). Il est cependant nécessaire d’assortir ces donations de toute une série de clauses afin de garantir une protection optimale au donateur. D’autres pistes existent également, notamment lorsqu’il s’agit de donner des parts d’entreprises familiales.
Nous vous invitons à nous contacter si vous désirez prochainement réaliser une donation mobilière afin d’évaluer ensemble les différentes possibilités qui s’offrent à vous.
Thomas Roelands – Juriste et fiscaliste chez Pareto
