L'usufruit successif: quelles conséquences pour vos donations?

Depuis le 1er septembre 2018, la réforme du droit successoral est entrée en vigueur. Parmi les nouveautés, figure notamment l’introduction d’un « usufruit successif légal ».

En application des nouvelles règles en la matière, le conjoint survivant récolte, au décès de son conjoint, l’usufruit que celui-ci s’était réservé dans le cadre d’une donation (c’est-à-dire, lors d’une donation avec réserve d’usufruit). Cette mesure s’applique également au cohabitant légal mais uniquement en ce qui concerne le logement familial. Précisons, toutefois, qu’il faut que le conjoint/cohabitant légal ait déjà cette qualité au jour de la donation.

Si le donateur souhaite que le donataire devienne plein propriétaire de la donation à son décès, c’est-à-dire, que l’usufruit successif ne joue pas, il est possible d’y renoncer de différentes manières : le donateur peut soit rédiger un testament, soit renoncer lui-même à son usufruit (ou le convertir en rente). Le conjoint peut également y renoncer avant le décès du donateur – via la rédaction d’un pacte successoral auprès d’un notaire – ou après son décès.

D’un point de vue fiscal, l’usufruit successif est soumis aux droits de succession en Région flamande. Au contraire, en Wallonie et à Bruxelles, aucun droit n’est perçu.

Conseil – Si vous souhaitez éviter l’application de cette nouvelle règle et que le donataire bénéficie de la pleine propriété du bien donné à votre décès, nous vous conseillons de rédiger un testament à cet effet.

En outre, si vous êtes résident fiscal flamand, il peut être judicieux de supprimer l’usufruit successif afin d’éviter la taxation corrélative. Si vous souhaitez tout de même transmettre l’usufruit d’un bien donné à votre conjoint, sachez qu’il existe également différents mécanismes fiscalement plus avantageux.

Afin d’en savoir plus et de mettre en œuvre une stratégie qui répond au mieux à vos besoins, nous vous invitons à nous contacter. 
 
Chloé Masse - Juriste & fiscaliste chez Pareto SA
30/03/2021

Un deuxième livre vient d’être rédigé par l’équipe juridique de Pareto

Celui-ci a trait à la nouvelle loi rendant obligatoire l’enregistrement des donations mobilières devant notaire étranger.
 

 

29/03/2021

Le compte courant en société, faites attention aux pièges fiscaux

Pour ceux qui ne possèdent pas de société, la notion de compte courant n’évoque probablement rien de plus qu’un simple compte en banque. Pourtant il s’agit d’un élément essentiel dans la vie et la gestion journalière d’une société. En effet, celui-ci reflète ce qu’une société et ses associés se doivent mutuellement.
20/03/2021

L'équipe juridique, auteure d'un livre sur la réforme du droit des biens

L’équipe juridique de Pareto a rédigé un livre sur les nouvelles règles en matière d’usufruit et sur l’impact de celles-ci sur les constructions fiscales avec usufruit 

La réforme du droit des biens et la réforme du droit d’usufruit ont été votées, permettant à certaines règles devenues archaïques et non adaptées à la société moderne d’être revues en profondeur.