Nouveautés en matière de pensions complémentaires

La nouvelle “formule XL” de l’épargne-pension

Le gouvernement fédéral accorde un avantage fiscal aux personnes qui versent un montant dans une “épargne-pension”. La réduction d’impôt est accordée après que l’épargnant a mentionné dans sa déclaration fiscale le montant versé.

Chaque contribuable peut débuter un contrat d’épargne pension à partir de l’âge de 18 ans, et au plus tard jusqu’à l’âge de 64 ans.

L’épargnant qui désire souscrire une épargne pension peut s’adresser soit à une institution bancaire qui lui proposera alors un fonds d’épargne pension, soit à une compagnie d’assurance qui lui offrira une assurance-vie épargne pension.

Les montant des primes qu’il est possible de verser dans une épargne pension est limité légalement. Depuis 2018, le contribuable à le choix, soit de verser un montant maximal de 980 € (“épargne pension ordinaire”) sur lesquels il obtiendra une réduction d’impôt de 30%, soit de verser un montant maximal de 1.260 € (“épargne pension XL”) en échange de quoi il se verra accorder une réduction d’impôt de 25% du montant versé. Dans le premier cas, l’épargnant récupère donc un maximum de 294 € via la déclaration d’impôt, contre un maximum de 315 € dans le second cas. Il est alors conseillé de déterminer le montant à verser compte tenu de la situation personnelle du contribuable et du montant total d’impôt dont il est redevable.

Si un épargnant désire verser plus de 980 €, il doit chaque année en informer sa banque ou sa compagnie d’assurance. Dans le cas contraire et s’il est versé un montant supérieur à 980 €, il est présumé que c'est une erreur et l'excédent lui sera remboursé.

Lorsqu’un contribuable désire verser un montant supérieur à 980 €, il est alors conseillé à celui-ci de verser le montant maximum de 1.260 € afin de profiter pleinement de la réduction d’impôt de 25% (« épargne pension XL »). En effet, s’il verse un montant inférieur à 1.176 €, il bénéficiera alors d’une économie fiscale inférieure à 294 €, qui est le montant maximal de la réduction d’impôt offerte par “l’épargne pension ordinaire”.

En contrepartie de l’avantage accordé, les montants épargnés sont imposés au taux de 8% lorsque le contribuable aura atteint l’âge de 60 ans. Les montants versés après l’âge de 60 ans ne sont quant à eux pas soumis à cette imposition de 8%.  C’est pourquoi il est conseillé de continuer à alimenter l’épargne pension après cet âge.
 


Un nouveau véhicule de pension pour les indépendants personnes physiques : la CPTI

La Convention de Pension pour Travailleur Indépendant est un véhicule de pension récemment apparu au sein du deuxième pilier et qui s’adresse aux indépendants qui n’exercent pas leur fonction au sein d’une société. Sont donc visés ici, les indépendants qui exercent à titre principal, les indépendants complémentaires (à condition qu’ils soient actifs depuis au moins trois années et qu’ils paient suffisamment de cotisations sociales), mais également les conjoints aidants bénéficiant du maxi-statut.

Le législateur a voulu offir une alternative à l’engagement individuel de pension (EIP), uniquement accessible aux indépendants dirigeants d’entreprises. Depuis le 30 juin 2018, l’indépendant exerçant en personne physique peut désormais se constituer un capital pension complémentaire supplémentaire par le biais de la CPTI. Ce dernier mécanisme d’épargne peut être combiné avec la PLCI et il est même vivement conseillé de souscrire à ces deux véhicules de pension en vue de profiter au maximum des avantages liés à chacun d’eux.

Pourquoi une CPTI ? Les indépendants qui versent la prime maximale autorisée au sein de leur PLCI et qui disposent de ressources financières suffisantes pourront bénéficier d’une capacité d’épargne supplémentaire par le biais de la CPTI. La prime maximale qui peut être versée est fixée par la loi, et plus précisément par la règle dite “des 80%” : l’avantage fiscal lié à la CPTI ne sera accordé que si la totalité des capitaux complémentaires de pension constitués (en ce compris le capital constituté au travers de la PLCI) ne dépassent pas 80% d’un revenu de référence déterminé.

La prime versée dans le contrat de CPTI est soumise à une taxation de 4,4% et permet de bénéficier d’un avantage fiscal à hauteur de 30% à l’impôt des personnes physiques.  Lors du versement du capital pension (au terme du contrat ou en cas de décès de l’assuré), le capital constitué sera soumis à une cotisation de solidarité (entre 0% et 2%) ainsi qu’à une cotisation Inami (3,55%). Il sera ensuite taxé au taux de 10%.
 

Un nouveau véhicule de pension pour les salariés : la PLCS

Une troisième nouveauté réside dans la mise en place d’un autre nouveau véhicule de pension complémentaire au sein du deuxième pilier : la Pension Libre Complémentaire pour Salariés. Ce mécanisme d’épargne est destiné aux salariés qui ne disposent que d’une faible, voire d’aucune assurance groupe et est financé par le biais de prélèvements réalisés sur la rémunération nette du travailleur.

C’est à sa seule initiative que le salarié pourra, à partir du 27 mars 2019, décider de souscrire un contrat de PLCS auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un fonds de pension. Il définira ainsi lui-même le mode de placement choisi, le montant ainsi que la périodicité de la prime qu’il souhaite y verser. Le salarié sera toutefois tenu d’aviser son employeur à ce sujet car c’est à ce dernier qu’il appartiendra de réaliser les versements.

La prime annuelle minimale pouvant être versée s’élève à 1.600 €. Elle est en outre plafonnée à 3% de la rémunération brute annuelle perçue durant la deuxième année qui précède celle de son versement. Le montant est toutefois diminué à concurrence de la prime versée dans une assurance groupe par l’employeur durant l’année considérée. Ainsi, lorsque l’employeur prévoit une assurance groupe au profit de son employé, il est possible que ce dernier ne puisse pas réaliser de versement au sein d’une PLCS.

À partir de l’exercice d’imposition 2020, chaque salarié qui aura souscrit une PLCS pourra bénéficier d’un avantage fiscal à hauteur de 30% de la prime versée à l’impôt des personnes physiques. Attention, la prime versée au sein d’une PLCS subira une taxe sur les primes de 4,4%. De plus, lors du versement du capital pension (au terme du contrat ou en cas de décès de l’assuré), le capital constitué sera soumis à une cotisation de solidarité (entre 0% et 2%) ainsi qu’à une cotisation Inami (3,55%). Il sera ensuite taxé au taux de 10%.

Le régime fiscal applicable à ce nouveau véhicule de pension limitera selon nous son succès sur le marché des assurances pension complémentaire. Le contribuable préfèrera en effet bénéficier des avantages fiscaux liés à l’épargne à long terme ainsi qu’à l’épargne pension, deux véhicules de pension qui ne voient pas leurs primes taxées (ou à tout le moins, moins lourdement taxée – 2% pour l’épargne à long terme) et qui ne connaissent pas non plus la retenue des cotisations Inami et de solidarité par la compagnie d’assurance.

Eline Jooken - Economiste et Fiscaliste & Charlotte Lauwers - Juriste chez PARETO
30/03/2021

Un deuxième livre vient d’être rédigé par l’équipe juridique de Pareto

Celui-ci a trait à la nouvelle loi rendant obligatoire l’enregistrement des donations mobilières devant notaire étranger.
 

 

29/03/2021

Le compte courant en société, faites attention aux pièges fiscaux

Pour ceux qui ne possèdent pas de société, la notion de compte courant n’évoque probablement rien de plus qu’un simple compte en banque. Pourtant il s’agit d’un élément essentiel dans la vie et la gestion journalière d’une société. En effet, celui-ci reflète ce qu’une société et ses associés se doivent mutuellement.
20/03/2021

L'équipe juridique, auteure d'un livre sur la réforme du droit des biens

L’équipe juridique de Pareto a rédigé un livre sur les nouvelles règles en matière d’usufruit et sur l’impact de celles-ci sur les constructions fiscales avec usufruit 

La réforme du droit des biens et la réforme du droit d’usufruit ont été votées, permettant à certaines règles devenues archaïques et non adaptées à la société moderne d’être revues en profondeur.