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En Région de Bruxelles-Capitale

Avant le 1er janvier 2016. Il existait quatre catégories de bénéficiaires, chacun profitant de tranches et de taux différents. Les droits de donation immobilière en Région de Bruxelles-Capitale se présentaient comme suit :

 

  • Ligne directe/conjoints/cohabitants
TranchesTaux marginal
0 € – 50.000 €3 %
50.000 € – 100.000 €8 %
100.000 € – 175.000 €9 %
175.000 € – 250.000 €18 %
250.000 € – 500.000 €24 %
500.000 € et plus30 %

 

  • Ligne collatérale – Collatéraux privilégiés (frères et sœurs)
TranchesTaux marginal
0 € – 12.500 €20 %
12.500 € – 25.000 €25 %
25.000 € – 50.000 €30 %
50.000 € – 100.000 €40 %
100.000 € – 175.000 €55 %
175.000 € – 250.000 €60 %
Plus de 250.000 €65 %

 

  • Ligne collatérale – Oncles, Tantes, Neveux et Nièces
TranchesTaux marginal
0 € – 50.000 €35 %
50.000 € – 100.000 €50 %
100.000 € – 175.000 €60 %
Plus de 175.000 €70 %

 

  • Entre toutes autres personnes
TranchesTaux marginal
0 € – 50.000 €40 %
50.000 € – 75.000 €55 %
750.000 € – 175.000 €65 %
Plus de 175.000 €80 %

 

Depuis le 1er janvier 2016, les droits de donation immobilière en Région bruxelloise sont profondément modifiés. La Région de Bruxelles-Capitale s’aligne sur la Région flamande qui avait modifié ses taux en juillet 2015 et propose les mêmes tranches, taux et catégories de bénéficiaires. Ainsi, il ne subsiste que deux catégories de bénéficiaires, celle des époux, cohabitants et bénéficiaires en ligne directe et celle de toute autre personne. Les nouveaux tarifs se présentent comme suit :

 

  • Ligne directe/conjoints/cohabitants
TranchesTaux marginal
0 € – 150.000 €3 %
150.000 € – 250.000 €9 %
250.000 € – 450.000 €18 %
Plus de 450.000 €27 %

 

  • Entre toutes autres personnes
TranchesTaux marginal
0 € – 150.000 €10 %
150.000 € – 250.000 €20 %
250.000 € – 450.000 €30 %
Plus de 450.000 €40 %

 

Illustration :

Région de Bruxelles-Capitale
Aujourd’hui – Donation d’un immeuble à un enfant d’une valeur de 400.000 €61.750 €
À partir de janvier 2016 – Donation d’un immeuble à un enfant d’une valeur de 400.000 €40.500 €
Différence de taxation avant/après21.250 €
Aujourd’hui – Donation d’un immeuble à un frère d’une valeur de 400.000 €216.875 €
À partir de janvier 2016 – Donation d’un immeuble à un frère d’une valeur de 400.000 €80.000 €
Différence de taxation avant/après136.875 €
Aujourd’hui – Donation d’un immeuble à un neveu d’une valeur de 400.000 €245.000 €
À partir de janvier 2016 – Donation d’un immeuble à un neveu d’une valeur de 400.000 €80.000 €
Différence de taxation avant/après165.000 €

 

Suppression de la réserve de progressivité liée à une donation immobilière en cas de décès

De plus, une donation immobilière peut avoir des conséquences en matière de droits de succession si ce donateur décède endéans les trois ans de la donation. Dans ce cas précis, la valeur de la donation immobilière ayant servi de base imposable à une donation soumise aux droits de donation est ajoutée à l’actif de la succession avec pour conséquence probable que la succession soit imposée dans une tranche supérieure. C’est ce qu’on appelle la « réserve de progressivité ». La réforme entreprise par la Région de Bruxelles-Capitale vise également à supprimer cette réserve de progressivité.

Attention toutefois que, comme le précisent les travaux parlementaires, la réserve de progressivité en matière de droit de donation est maintenue pour les donations successives d’immeubles faites dans un délai de 3 ans entre les mêmes parties. Cette règle, visée à l’article 137 du Code des droits d’enregistrement, continuera de s’appliquer aux donations d’immeubles soumises aux tarifs progressifs ordinaires.

En Région wallonne

Avant le 1er janvier 2016. Il existait quatre catégories de bénéficiaires, chacun profitant de tranches et de taux différents. Les droits de donation immobilière en Région wallonne se présentaient comme suit :

 

  • Ligne directe/conjoints/cohabitants
TranchesTaux marginal
0 € – 12.500 €3 %
12.500 € – 25.000 €4 %
25.000 € – 50.000 €5 %
50.000 € – 100.000 €7 %
100.000 € – 150.000 €10 %
150.000 € – 200.000 €14 %
200.000 € – 250.000 €18 %
250.000 € – 500.000 €24 %
Plus de 500.000 €30 %

 

  • Ligne collatérale – Collatéraux privilégiés (frères et sœurs)
TranchesTaux marginal
0 € – 12.500 €20 %
12.500 € – 25.000 €25 %
25.000 € – 75.000 €35 %
75.000 € – 175.000 €50 %
Plus de 175.000 €65 %

 

  • Ligne collatérale – Oncles, Tantes, Neveux et Nièces
TranchesTaux marginal
0 € – 12.500 €25 %
12.500 € – 25.000 €30 %
25.000 € – 75.000 €40 %
75.000 € – 175.000 €55 %
Plus de 175.000 €70 %

 

  • Entre toutes autres personnes
TranchesTaux marginal
0 € – 12.500 €30 %
12.500 € – 25.000 €35 %
25.000 € – 75.000 €60 %
Plus de 75.000 €80 %

 

Le régime des droits de donation immobilière est modifié depuis le 1er janvier 2016. Le régime reste plus complexe que celui prévu par les deux autres Régions. La Région wallonne compte aujourd’hui 4 catégories de bénéficiaires et de nombreuses tranches. Les taux ont fortement été modifiés. Les nouveaux tarifs se présentent comme suit :

 

  • Ligne directe/conjoints/cohabitants
TranchesTaux marginal
0 € – 25.000 €3 %
25.000 € -100.000 €4 %
100.000 € – 175.000 €9 %
175.000 € – 200.000 €12 %
200.000 € – 400.000 €18 %
400.000 € – 500.000 €24 %
Plus de 500.000 €30 %

 

  • Ligne collatérale – Collatéraux privilégiés (frères et sœurs)
TranchesTaux marginal
0 € – 75.000 €10 %
75.000 € – 175.000 €20 %
175.000 € – 350.000 €30 %
Au-delà de 350.000 €40 %

 

  • Ligne collatérale – Oncles, Tantes, Neveux et Nièces
TranchesTaux marginal
0 € – 50.000 €10 %
50.000 € – 150.000 €20 %
150.000 € – 300.000 €30 %
300.000 € – 450.000 €40 %
Plus de 450.000 €50 %

 

  • Entre toutes autres personnes
TranchesTaux marginal
0 € – 50.000 €20 %
50.000 € – 150.000 €30 %
150.000 € – 300.000 €40 %
Plus de 300.000 €50 %

 

Illustration :

Région wallonne
Aujourd’hui – Donation d’un immeuble à un enfant d’une valeur de 400.000 €62.625 €
À partir de janvier 2016 – Donation d’un immeuble à un enfant d’une valeur de 400.000 €49.500 €
Différence de taxation avant/après13.125 €
Aujourd’hui – Donation d’un immeuble à un frère d’une valeur de 400.000 €219.375 €
À partir de janvier 2016 – Donation d’un immeuble à un frère d’une valeur de 400.000 €100.000 €
Différence de taxation avant/après119.375 €
Aujourd’hui – Donation d’un immeuble à un neveu d’une valeur de 400.000 €239.375 €
À partir de janvier 2016 – Donation d’un immeuble à un neveu d’une valeur de 400.000 €150.000 €
Différence de taxation avant/après89.375 €