Réforme des droits de succession et des droits de donation en Région flamande
Dans un précédent article du 12 décembre 2019 nous avons fait état des conséquences fiscales de l’accord de coalition du gouvernement flamand (voir ici).
Il restait cependant un certain nombre de questions quant à la mise en oeuvre de cet accord. Près d’un an plus tard, le gouvernement flamand, par l’intermédiaire du ministre flamand des finances, Matthias Diependaele, a communiqué plusieurs mesures concrètes qui sont envisagées.
Legs en duo
La technique du legs en duo telle que nous la connaissons actuellement est amenée à disparaître. Cette technique consiste à léguer une partie de sa succession à une association à charge pour cette dernière de supporter les droits de succession des autres héritiers (il s’agit souvent d’héritiers qui ne sont pas des parents proches et qui ne peuvent donc pas bénéficier des taux en ligne directe).
Dans l’accord de gouvernement il est mentionné que « l’élément purement altruiste des legs en duo serait restauré et renforcé par une réduction des taux ». En fin de compte, cette réduction s’est transformée en supression : les dons et les legs aux organisations caritatives ne seraient plus imposés.
Il sera toujours possible de prévoir un legs en duo dans son testament, mais d’un point de vue fiscal, les autres héritiers n’en retireront plus aucun avantage. Les personnes que vous souhaitez privilégier paieront simplement les droits de succession aux taux applicables en fonction du lien de parenté qui vous lie. L’organisme de bienfaisance obtiendra son legs exonéré de droits de succession.
Legs à un ami
Si vous désirez léguer une partie de votre succession à un ami avec lequel vous n’avez aucun lien familial, ce dernier sera redevable des droits de sucession aux taux “entre étrangers” et paiera donc (en Région flamande) jusqu’à 55% de droits de succession.
Le gouvernement flamand souhaite atténuer (en partie) cette charge fiscale. Il serait désormais possible de désigner, via un testament passé devant notaire, une personne sans lien de parenté et de lui léguer jusqu’à 15.000 € au taux de 3%. Il en résulte une économie maximale de 3.300 €. Il serait également possible de répartir ce legs de 15.000 € entre plusieurs personnes.
La période suspecte
En outre, le gouvernement flamand avait annoncé sa volonté de prolonger la « période suspecte » de trois à quatre ans. La “période suspecte” est la période pendant laquelle le donateur doit survivre afin que les biens donnés via une donation non enregistrée ne soient pas soumis aux droits de succession. Le donateur devrait donc rester en vie pendant une année supplémentaire afin d’éviter les droits de succession sur les biens donnés.
Le gouvernement flamand semble maintenir sa volonté de prolonger la période suspecte d’une année, mais cette prolongation serait désormais liée à l’approbation ou non du projet de loi fédéral rendant obligatoire l’enregistrement en Belgique des donations passées via un notaire étranger (voir ici).
Si la proposition de loi fédérale venait à être votée, le gouvernement flamand à l’intention de maintenir un délai de trois ans. Par contre, si la propisition de loi rendant obligatoire l’enregistrement des donations passées devant notaire étranger ne devait pas être adoptée, la période suspecte sera portée à quatre ans en Région flamande.
Conclusion
L’entrée en vigueur des mesures exposées est prévue pour le 1er juillet 2021. Ces mesures concerneraient donc les décès qui interviendraient à partir de cette date.
Si vous avez par le passé rédigé un testament qui contient un legs en duo nous vous conseillons d’adapter celui-ci dans l’intérêt de vos héritiers. Par ailleurs, si vous désirez avantager un ami, cette réforme offre une nouvelle opportunité d’un point de vue fiscal.
Nous tenons enfin à souligner que les mesures exposées n’ont pas encore été adoptées et que, par conséquent, des modifications sont donc encore possibles.
Si vous avez encore des questions à ce sujet ou si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter.