Suppression de la cotisation distincte de 5% en cas d’insuffisance de rémunération

Depuis la réforme de l’impôt des sociétés, entérinée par la loi du 25 décembre 2017, les petites et moyennes sociétés (ci-après « PME »), doivent octroyer une rémunération brute annuelle minimale de 45.000 € à au moins un de leur dirigeant d’entreprise. Si le résultat imposable de la société est inférieur à 45.000 €, la rémunération doit être au minimum égale au résultat imposable de la société.

En cas d’insuffisance de rémunération, la société est d’une part, exclue du taux réduit à l’impôt des sociétés et d’autre part, soumise à une cotisation distincte (déductible à l’impôt des sociétés) équivalente à 5 % de l’insuffisance de rémunération.

Une proposition de loi vise actuellement à supprimer cette deuxième sanction. Selon les travaux préparatoires, le but est de « soutenir le développement des PME, qui constituent le véritable tissu économique de la Belgique ».

Par conséquent, il sera toujours conseillé aux PME de respecter la règle de rémunération minimale afin de bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés. Toutefois, aucune cotisation supplémentaire ne sera dû en cas de non-respect de cette règle.

En l’occurrence, cette proposition de loi a reçu le feu vert en Commission des Finances de la Chambre le 19 mars dernier. Toutefois, à ce stade, aucune date d'entrée en vigueur n’est encore fixée.
  
 
Chloé Masse - Juriste chez Pareto
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