Taxe sur les comptes-titres : que devez-vous retenir ?

La loi relative à la taxe sur les comptes-titres est entrée en vigueur le 10 mars 2018. Cette loi instaure une taxe sur le patrimoine qui est détenu sous la forme de titres.

Plus précisément, la taxe sur les comptes-titres s’applique lorsqu’une personne physique détient en moyenne 500.000 € ou plus sur un ou plusieurs comptes-titres. Le taux s'élève à 0,15 % de la valeur moyenne des instruments financiers taxables.

Les instruments financiers visés par cette nouvelle taxe sont notamment : les actions, les obligations, les bons de caisse, les droits de participation dans des fonds communs de placement, les warrants... Toutefois, certains actifs sont exemptés, par exemple, les fonds d’épargne-pension et les assurances-vie de branche 21 et 23.

Comment cette taxe est-elle prélevée ?

En pratique, l’intermédiaire financier belge doit retenir la taxe lorsque la part du titulaire dans un ou plusieurs comptes-titres dépasse le seuil de 500.000 €.

Lorsque le titulaire possède plusieurs comptes-titres auprès d’institutions financières différentes et qu’aucun de ces comptes ne dépasse le seuil de 500.000 €, aucune taxe ne sera prélevée automatiquement par l’intermédiaire belge. Pourtant, cette taxe est bel et bien due si le total des avoirs des différents comptes-titres dépasse 500.000 €. Dans ce cas, le titulaire doit soit demander à la banque d’encaisser la taxe (option dite « OPT IN »), soit déposer une déclaration au plus tard le dernier jour de l’introduction de la déclaration à l’impôt des personnes physiques par le biais de la plate-forme électronique MyMinfin.

En cas d’absence de déclaration, de déclaration tardive, inexacte ou incomplète ainsi que du paiement tardif de la taxe, une amende de 10% à 200% de la taxe due pourra être infligée.  En outre, le contribuable pourra également être redevable d’une amende allant de 750 à 1.250 € s’il communique des informations erronées lors d’un contrôle fiscal.
 
 

Déclaration fiscale : du changement ? 

Vous ne devez, en principe, pas déclarer vos avoirs en compte-titre dans votre déclaration fiscale.
Toutefois, afin que le fisc puisse identifier les redevables de cette nouvelle taxe, le contribuable doit dorénavant mentionner dans sa déclaration fiscale s’il possède plus d’un compte-titre en cochant la case 1072/2072.  Dès lors, cette case devra être cochée dès que le contribuable possède plusieurs comptes-titres et ce, même s’il n’est pas redevable de cette nouvelle taxe.
 

 ​Chloé Masse - Juriste chez Pareto
 
30/03/2021

Un deuxième livre vient d’être rédigé par l’équipe juridique de Pareto

Celui-ci a trait à la nouvelle loi rendant obligatoire l’enregistrement des donations mobilières devant notaire étranger.
 

 

29/03/2021

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20/03/2021

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