Taxe sur les comptes-titres 2.0 : objections émises par le Conseil d’Etat

L'avant-projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres a été transmis au Conseil d'État pour un avis. Pour rappel, l’ancienne taxe sur les comptes-titres a été annulée par la Cour constitutionnelle le 17 octobre 2019 en raison de l’existence d’un certain nombre de discriminations injustifiées qui avaient été auparavant soulevées par le Conseil d’Etat. Pour plus de détails, voir notre article du 1er décembre 2020 intitulé "Taxe sur les comptes-titres 2.0: caractéristiques principales" (ici). 

Le 2 décembre, le Conseil d’Etat a rendu son avis au sujet de l’avant-projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres, dans lequel il émet plusieurs réserves, notamment en ce qui concerne :

L’objectif du législateur. Le Conseil d’Etat constate que l’objectif d’imposer les patrimoines les plus importants est abandonné et que l’impôt n’a qu’une finalité budgétaire ;

Le seuil de 1.000.000 €. Quelques objections sont soulevées concernant la justification du seuil de 1.000.000 €. En effet, le Conseil d’Etat estime que le Gouvernement ne justifie pas suffisamment la différence de traitement entre, par exemple, une personne qui détient 5 comptes-titres contenant chacun 900.000 € et qui n’est donc pas soumise à la taxe, tandis qu’une personne qui détient un seul compte-titre de 4.500.000 € y est entièrement soumise. 

La disposition générale anti-abus. La nouvelle disposition anti-abus manque de clarté et n’offre dès lors pas la sécurité juridique suffisante. Cette disposition devrait dès lors être revue en profondeur.

Exemple : la conversion d’actions, d’obligations et d’autres instruments financiers imposables en titres nominatifs est considéré comme un abus. Toutefois, le retrait des actifs d’un compte-titres (dont la valeur tomberait alors sous la barre de 1.000.000 €) en vue d’effectuer des investissements immobiliers, n’est pas mentionné comme un abus.

La problématique porte dès lors sur les formes alternatives d’investissements qui ne sont pas prises en compte pour le calcul de la base imposable. Lesquelles doivent être considérées comme abusives et sur quelle base ?

Mise à jour du 11/02/2021: Adoption du projet de loi. Le projet de loi a depuis lors fait l’objet de discussions approfondies au sein de la Commission des finances et du budget pour finalement être adopté ce 3 février dernier par celle-ci sans amendements.

Le ministre a souligné que la taxe vise la tenue d’un compte-titres « en soi », il importe peu de savoir à qui le compte appartient ou de savoir le nombre de personnes qui en sont détentrices. Par ailleurs, le ministre a précisé que les produits relatifs au premier et deuxième pilier des pensions ne sont pas visés par ladite taxe. Aucun changement ne semblerait intervenir concernant le caractère arbitraire de la somme de € 1.000.000, le ministre estimant le montant suffisamment justifié.

Enfin, concernant la disposition sur l’introduction de la disposition générale anti-abus, il appartiendra au contribuable de fournir la raison sous-jacente de la scission d’un compte-titres (par ex. en cas de décès, divorce, cessation d’une indivision quelconque, …). Le gouvernement ne semble donc pas remédier au renversement de la charge de la preuve. Le projet ayant été adopté par la Chambre, le jeudi 11 février 2021, le dernier mot reviendra à la Cour Constitutionnelle.
 
Alice Compère – Juriste fiscaliste chez Pareto
30/03/2021

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